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 Règlementation italienne

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patakac
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MessageSujet: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMar 9 Avr 2013 - 9:08

Bonjour,

En France, pour distribuer des sources radioactives scellées, il existe des procédures bien spécifiques de demandes d'autorisation de distribution sur le site de l'ASN.

En Italie, j'aimerai savoir quel est le nom de l'autorité compétente en charge du contrôle nucléaire ? Quelles sont les procédures à suivre pour qu'un fournisseur puisse distribuer et donc vendre des sources radioactives scellées ?

Merci pour votre aide.

Patakac
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMar 9 Avr 2013 - 9:50

Bonjour
Vu sur le site de l'ASN :
Italie : Institut supérieur pour la protection et la recherche scientifique pour l'environnement (ISPRA) - Domaine de compétence : sûreté nucléaire et radioprotection.
ISPRA me semblait être un organisme de recherche plus proche de l'IRSN.
Je continue ma recherche.
KLOUG
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Amak
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Amak


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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMar 9 Avr 2013 - 23:18

Après un détour par le site de l'association des autorités européennes je confirme l'ISPRA.
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patakac
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMer 10 Avr 2013 - 15:29

Bonjour,

OK, merci pour cette première information. Et en ce qui concerne la distribution des sources ? Une idée ?

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Zebulondessabl
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Zebulondessabl


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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyLun 14 Oct 2013 - 0:16

Bonsoir à tous,
je me suis fait livrer au travail il y a peu un matériel venant d'italie, avec un certificat de source scellées conforme rédigé par un docteur "expert qualifié" d'Italie. le certificat faisait réference à une certaine réglementation: Demain je rechercherais ces infos et je posterai la référence du texte italien.
Si çà peut t'aider..??

Bonne nuit à tous.

Zebulondessabl...
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyLun 14 Oct 2013 - 10:25

Bonjour
On veut bien les références aussi
KLOUG intéressé par les diverses réglementations
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Gnaf
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyLun 14 Oct 2013 - 11:25

Le texte de réf semble le 230/95 avec modifs ultérieures.
Le système italien est à différents niveaux. Autorisation ministérielle pour les grosses installations, autorisation au niveau préfecture (industriel ?) ou région (médical ?) sinon.
Il y aurait un système de déclaration préalable à divers ministères pour la fabrication ou l'import à finalité commerciale. Pas d'infos si c'est équivalent à l'autorisation française "fournisseur", qui dans l'esprit est une AMM.
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Zebulondessabl
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Zebulondessabl


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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMar 15 Oct 2013 - 19:44

Bonsoir comme promis,
JLoi italienne matériel contenant des radionucleides

Pour les amateurs de législations étrangères

Bonne traduction et bonne lecture.
Amis Klowns le Zebulondessable vous salue^^
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patakac
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMer 11 Déc 2013 - 9:39

Bonjour à tous,

Je viens tout juste de voir vos différentes réponses et je m'aperçois que nos recherches convergent toutes vers le décret législatif italien DLGS 230/95, merci.
Toutefois, j'ai essayé de traduire le texte (tant bien que mal) et j'ai du mal à percevoir les différences (contraintes administratives en fonction des seuils d'activité des sources) qu'il y aurait vis à vis de la règlementation française, pour la distribution de sources scellées à l'export au départ de l'Italie, vers la Chine par exemple ?
Zebulondessabl : Pour le matériel que tu as reçu d'Italie peux tu me dire comment cela a été reçu en France ? T'ont ils juste demandé un accord de réception ou plus une autorisation ASN ? Le matériel contient il une source scellée inférieure ou supérieure au seuil d'exemption de l'annexe 13-8 du CSP ?
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Gnaf
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMer 11 Déc 2013 - 11:10

Aucune arrivée en France de source scellée supérieure aux seuils sans soit un fournisseur autorisé (européen ou français) soit une autorisation d'importateur direct mais l'utilisateur assume alors la garantie financière, prouve que l'expéditeur reprendra la source et tutti quanti => à réserver aux cas où le matériel est tellement spécifique qu'il n'y a pas d'autre solution.
Pour le mouvement, si venu d'Europe, c'est Euratom 1493 (fait par le fournisseur français ou par le destinataire final si pas de fournisseur en France) plus visa classique.
Pour l'inférieur au seuil, depuis 2002, le mouvement d'import n'a plus de document systématique. Et le destinataire pourrait être sans autorisation pour total inférieur au seuil. PB : si jamais le schéma du supérieur aux seuils n'est pas suivi, c'est s'exposer potentiellement à de GROS ennuis pour rendre la source donc à déconseiller absolument. la bonne règle est d'appliquer seuil à zéro pour tout mouvement transfrontalier.
Rem : aucun italien n'est répertorié actuellement fournisseur direct en France, le seul connu est parti en sucette. Mais il y a des français revendeurs de longue date de matériels italiens.
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Zebulondessabl
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMer 11 Déc 2013 - 18:48

Bonsoir Bonsoir, comme dirait notre cher Maitre Loyal du Cirkus, dans la MN c'est jamais comme ailleurs,
j'ai appris ultérieurement que mon établissement avait reçu un ensemble de colis dont certains étaient connus de notre système d'information logistique comme susceptible de contenir des radionucléide.
J'ai été sollicité par l'un des responsable du magasin pour venir faire l'identification de ce matériel,
la première chose qui m'a interpelé bien que je n'ai pas de grande connaissance ADR était le marquage "UN2911" à partir de là je ne me suis plus posé de questions.
J'ai fait transfèrer ce matériel vers le site d'entreposage du matériel du même type pour assurer la radioprotection des magasiniers dans un premier temps, et réaliser des recherches relatives au références de ce type de rechange:

L'ensemble des différentes caisses en bois venues d'Italie représentait bien le conditionnement fabricant d'un matériel de rechange contenant un radionucléide" la question était de savoir lequel et à quel activité présumée j'allais être confronté.

Voilà comment çà s'est passé, sachant que mon établissement n'est que détenteur et que ce matériel livré par la DGA via mon fournisseur-distributeur dont mon point de contact ne savait que ce matériel contenait des Radionucléides.
Dans les documents de transports il ya avait bien un certificat rédigé par l'"expert qualifié" d'Italie Ilmentionnait que certains des colis seraient susceptibles de contenir des tubes dupleixer de 4MBq (nb 3).

Actuellement je travaille pour régulariser administrativement la détention de ce genre de matériel "exotique" si je puis dire.

j'espère avoir répondu à ta question patacac ??

Bonne soirée à tous.
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Gnaf
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyMer 11 Déc 2013 - 19:30

Ach, les tubes en tout genre et radar en particulier.. Sauf activité notable, exemption fort ancienne d'autorisation détenteur final vu les nombres (en passe de disparaître mais pas grand monde n'est à jour), régime autorisation normale pour les fournisseurs.
Sauf que ... inférieur aux seuils (radar = souvent H3) fait que ce ne sont pas les premiers à arriver "tous seuls", et qu'intra Europe... voir plus haut. Bon courage !
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patakac
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MessageSujet: Re: Règlementation italienne    Règlementation italienne  EmptyVen 13 Déc 2013 - 12:34

Bonjour Zebulondessabl,

Merci pour ton retour d'expérience. Tu réponds à ma question et donc d'après ce que je comprends ton fournisseur-distributeur français t'a envoyé du matériel avec sources radioactives en toute illégalité puisque ce dernier n'a pas vérifié que le client final (ta société) détenait ou pas une autorisation administrative de l'ASN, te mettant en porte à faux avec la législation française. Cette histoire d'exportation de sources scellées n'est pas du tout simple, même pour le fournisseur-distributeur français censé maîtriser la règlementation française pour le fabricant italien !
Au fait, les tubes dupleixer reçus de 4MBq, pour quel radionucléide ?

Bon week end.

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