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 Catégorisation d'un dirigeant

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MessageSujet: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyLun 28 Sep 2020 - 19:35

Bonjour à toutes et tous,

j'ai une question qui peut paraitre simple, mais je ne trouve aucun texte ou mention du statut des dirigeants d'entreprise et de leurs accès aux INB.

Je m'explique : précédemment dans une entreprise, j'étais catégorie B, PR1-CR et "dosimétré".
J'ai quitté cette entreprise car je viens de monter ma propre société cheers ...

Je souhaite continuer à travailler pour le CEA par exemple, avec l'intention de faire comme "avant" à savoir des prélèvements environnementaux potentiellement en zone.
En tant que dirigeant désormais, que dois je présenter pour accéder à des INB et intervenir si besoin en zone ?
Certains interlocuteurs me disent désormais que tout est inutile, mais je n'ai pas de texte relatif à cela. D'autres mélangent dosimétrie, catégorisation, siseri etc etc.. Je suis un peu perdu... Shocked
Et je ne vois pas pourquoi... Dans tous les cas, rien ne m'empêchera d'avoir mon suivi médical et mes formations. Mais que dit la réglementation ? Auriez vous un éclairage  Idea ?

Merci beaucoup,
A bientôt
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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyMar 29 Sep 2020 - 5:11

Bonjour
La réglementation s'applique totalement pour les travailleurs indépendants.

« Article R. 4451-1. – I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d’être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle.
Vous devez donc respecter la totalité des demandes : évaluation des risques, classement si nécessaire, dosimétrie pour les accès en zone réglementée.

Vous pouvez exercer les fonctions de PCR à condition :

« Article R. 4451-117. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l’évaluation des risques exclut tout risque d’exposition interne, l’employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s’il est titulaire du certificat prévu au 1° de l’article R. 4451-125.
En INB il faudra vérifier.
Iron Kloug

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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyMer 30 Sep 2020 - 16:59

Vous avez des sons de cloches différents, parce que tout n'est pas aussi simple que cela devrait l'être Wink

_ règlementairement : vous n'avez pas besoin d'être classé B si votre exposition prévue est faible, vous pouvez être travailleur exposé non classé. 
_ en pratique : la plupart des exploitants imposent toujours le classement pour intervenir en zone dans leurs installations. Parfois ils font des dérogations pour une intervention sous le statut visiteur (prestations intellectuelles), et parfois, ils acceptent les travailleurs NC. 

_ la formation : PR CR ou PR CC selon les installations (ou RP RN si EDF), ça sera nécessaire pour tout statut de travailleur. Seul un statut visiteur permettrait de s'en passer (mais il ne faut pas y compter de manière pérenne, c'est de l'exception).

_ le suivi PCR : sera nécessaire pour tout statut de travailleur aussi.

_ certification RP : attention, à prendre en compte, en tant qu'entreprise, vous aurez peut-être l'obligation de vous faire certifier en radioprotection. Selon l'activité, la règlementation ne l'impose pas forcément, mais les exploitants l'imposent souvent. C'est à prendre en compte niveau budgétaire lorsqu'on veut démarcher les exploitants, notamment le CEA.
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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyMer 30 Sep 2020 - 17:14

Bonsoir
merci à Fofilet d'avoir complété la réponse concernant les formations CC.
A noter que pour la certification l'article 38 du code précise le contour :
« Paragraphe 2 «Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée
« Article R. 4451-38. – I. – Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d’opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires d’un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
«Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l’article R. 4724-1, précise le secteur d’activité dans lequel elles sont habilitées à exercer.
En toute rigueur réglementaire, rien ne l'impose en zone contrôlée vert et en zone surveillée.
Iron kloug

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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyMer 30 Sep 2020 - 18:48

Ha, merci pour la référence du code du travail ! 
Perso, je me référais toujours à l'arrêté du 27 novembre 2013. (et puisqu'il date de 2013, il impose la certification pour les travaux dans les "zones spécialement réglementées ou interdites" Wink )
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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyJeu 1 Oct 2020 - 15:55

Merci Iron Kloug,
Merci Fofilet,

vos réponses sont très claires.

Ce que je comprends également des textes cités, c'est que l'argument "dirigeant" d'entreprise n'entre pas en ligne de compte dans l'aspect "radiologique" de la question.
En tant que dirigeant non salarié, les textes relatifs à la médecine du travail ne prévoient rien. L'obligation de suivi médical n'existe que dans le cas d'un contrat de travail ! Sad

En pratique, il vaut mieux donc pour moi, si je veux continuer mes activités en prestataire au CEA :
A minima :
- catégorie B (coût faible à l'année - 110€ environ)
- garder ma formation PR à jour (à renouveler en recyclage - coût moyen :500 € pour trois ans)
et ça pour un coût peu important.
Et en fonction des interventions :
- trouver un suivi PCR : obligatoire si travailleur (je ne connais pas encore les coûts)
A plus long terme et comme le dit Fofilet, investissement important à prendre en compte dans le développement de ma société : chiffré et effectivement, investissement budgétaire et temps important.

Merci à vous deux en tout cas,
A bientôt
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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyJeu 1 Oct 2020 - 17:35

Bonsoir
Je me pose la question quand même concernant le fait d'avoir un travailleur indépendant "classé" vis-à-vis du risque rayonnements ionisants.

En effet quand on regarde l'article R.4624-22 et les suivants :
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Il y a marqué TOUT travailleur !

Et l'article R. 4624-23
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ; ...
5° Aux rayonnements ionisants ;

Maintenant on ne trouve aucun médecin du travail ou meme médecin traitant qui accpete de réaliser ce suivi.

Je suis actuellement sur un dossier passablement complexe hors INB, avec une plateforme de transport employant des auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants.
Ils ne trouvent personne pour faire un suivi médical.
Et de toute façon la situation va aller en se dégradant car 50 % des médecins du travail en France sont proche de la retraite.

Il n'y aura plus que l'évaluation dosimétrique et les résultats pour prouver qu'il y a eu potentiellement une exposition.

iron kloug

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MessageSujet: Re: Catégorisation d'un dirigeant   Catégorisation d'un dirigeant EmptyVen 2 Oct 2020 - 6:39

Bonjour,

J'ajouterai à la remarque ci-dessus :


[size=13][size=13]Conformément à l'Article R4624-23 du code du Travail :[/size][/size]
« I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article 
R. 4412-160 ;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article 
R. 4412-60 ;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article 
R. 4421-3 ;
5° Aux rayonnements ionisants ;
[...]

Conformément à l'article R4624-24 du Code du Travail :
« Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. »

Conformément à l'article R4624-28 du Code du Travail :
«Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail. »

Donc réglementairement aucune possibilité de passer outre pour tout travailleur salarié ou indépendant recevant des RI. C'est d'ailleurs une demande récurrente de l'ASN suite aux inspections.

Bonne journée
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