suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Bonsoir,
en allant glaner (nan, pas glander, mais glaner......quoi que.... ) sur légifrance, je suis tombé sur ça :
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
Et, bien sûr, il y a une petite partie sur les rayonnements ionisants :
"Informations caractérisant l'exposition à recueillir par le médecin du travail :
1° Etablir une évaluation des expositions d'origine professionnelle antérieures à la cessation des activités professionnelles par le cumul des équivalents de dose reçus.
Cette évaluation est établie à partir des éléments contenus dans le dossier individuel du travailleur prévu à l'article R. 4451-88 du code du travail comprenant notamment la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4451-57 du code du travail.
2° La carte individuelle de suivi médical prévue aux articles R. 4451-91 et R. 4451-92 du code du travail.
3° Les constatations médicales durant l'exercice professionnel précisant l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'activité professionnelle.
Modalités de la surveillance :
La nature des examens du suivi varie en fonction des travaux.
Tout sujet ayant été surveillé au titre de la catégorie A (ou ex-DATR) bénéficie d'un examen clinique et dermatologique tous les deux ans.
Examens complémentaires :
― examen hématologique ;
― et/ou radiographie pulmonaire (Lorsqu'une inhalation de substance radioactive aura été notifiée ou possible, comme notamment pour le radon.) ;
― et/ou radiographies osseuses."

Pour compléter, l'article D461-25 du Code de la Sécurité Sociale stipule que "la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 (pas très à jour c't affaire...) peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.
Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné."

Très intéressant!!! Merci Fred. Souvent les radiologues me demandent en quoi consiste-t-elle la visite médicale. J'ai maintenant une réponse assez complète.
Tecomate

Je pousse un peu le bouchon mais quelqun sait où on pont peut trouver l'arrêté traitant du modèle d'attestation ?

Autre question : on parle, en ce qui doncerne l'article D461-25 des personnes uniquement catégorisées ou y compris des personnes exposées en dessous du millisievert ?

Bonsoir Scully,
il s'agit des travailleurs exposés (on parle de dossier médical spécial, carte médicale, ...)
Pour ta première question, de quelle attestation parle tu?

"Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté."

Désolée, je n'ai vu la bêtise de ma seconde question qu'après ne plus avoir pu corriger.

SALUT
J AIMERAIS SAVOIR SI UN SALARIE DU NUCLEAIRE EST SUIVI MEDICALEMENT JUSQUA LA FIN DE SA VIE MEME SI IL QUITTE LE MILIEU ET CHANGE DE VOIX PROFESSIONNELLE.

Pas de majuscules svp, sur un forum ça s'apparente à crier...
Un salarié du nucléaire a sa dosimétrie qui le suit à vie à la médecine du travail si je ne me trompe pas, et ce quel que soit sa filière.
Il a la possibilité de demander une extraction de son dossier médicale pour la fournir à son médecin traitant. Je suis par contre moins sur sur ce point, j'ai eu droit à plusieurs versions selon les médecins...
Que dit la réglementation à ce sujet ?

Et Guichard, peux tu faire un effort sur tes posts stp ?

Bon dimanche les Klowns et spectateurs,

Je suis en plein dedans. Pas d'obligation de visite médicale de sortie mais obligation de remettre une attestation d'exposition remplie par le médecin du travail? Alors pourquoi c'est moi qui les rempli?
Plusieurs fois on m'a posé la question relative au départ en retraite. C'est ambigu.
Pour répondre à Klax sur la possibilité de demander une extraction de son dosiier médical pour le fournir à son médecin traitant, appelé "médecin désigné", la réponse est dans le code du travail :

"Sous-section 2 : Dossier individuel

Article R4451-88
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé, un dossier individuel contenant :
1° Le double de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4451-57 ;
2° Les dates et les résultats du suivi dosimétrique de l'exposition individuelle aux rayonnements ionisants, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des expositions anormales et les doses reçues au cours de ces expositions ;
3° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application de l'article R. 4451-84.

Article R4451-89
Le dossier individuel du travailleur est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.

Article R4451-90
Le dossier individuel est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition. Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent."

Et pour ce qui est de la question du suivi après avoir changé de filière, je ne connais pas d'obligation et si quelqu'un a une précision sur ce sujet, je suis aussi preneuse.

Laïka qui vous envoie du soleil de Provence

salut
merci pour les infos .excusez moi pour les majuscules je suis nouvel intervenant sur votre forum tres interressant je tiens a le preciser . ok une erreur est formatrice.
a bientot

Pour répondre à Scully,

Le modèle de l'attestation d'exposition se trouve dans l'annexe I de l'arrété du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
JO199504474
Bonsoir
Laika

Quelqu'un a t'il déjà remis cette fiche de suivi post professionnelle dans le médicale? Si oui, je suis preneur d'un modèle.
Ps: si j'analyse bien, seul les travailleurs classé catégorie A (ou ceux qui ont été classés DATR) auront ce suivi post professionnel pris en charge par la CPAM.
Or, dans le médical, ce n'est qu'à partir des années 2000 ou la majorité des travailleurs a "basculé" en catégorie B. Donc pour la plupart des travailleurs partant en retraite de nos jours cette prise en charge par la sécurité est valable...

Il me semble que l'interprétation des informations sur les "modalités de suivi" est un peu rapide.

Citation :

La nature des examens du suivi varie en fonction des travaux.
Tout sujet ayant été surveillé au titre de la catégorie A (ou ex-DATR) bénéficie d'un examen clinique et dermatologique tous les deux ans.
Examens complémentaires :
- examen hématologique ;
- et/ou radiographie pulmonaire (1) ;
- et/ou radiographies osseuses.

Cela ne signifie pas que seuls les catégories A bénéficient du suivi, seulement que les Catégorie A auront un suivi dermatologique bi-annuel.

Cette fiche est totalement décrite dans la version consolidée au 16 décembre 2011 de l'Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

NOR: TEFT9500280A
consultable sur le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534314&fastPos=1&fastReqId=438962017&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

à partir duquel je viens de faire l'extrait.

Laïka

Yefrog a écrit:

Quelqu'un a t'il déjà remis cette fiche de suivi post professionnelle dans le médicale? Si oui, je suis preneur d'un modèle.
Ps: si j'analyse bien, seul les travailleurs classé catégorie A (ou ceux qui ont été classés DATR) auront ce suivi post professionnel pris en charge par la CPAM.
Or, dans le médical, ce n'est qu'à partir des années 2000 ou la majorité des travailleurs a "basculé" en catégorie B. Donc pour la plupart des travailleurs partant en retraite de nos jours cette prise en charge par la sécurité est valable...

Le suivi post professionnel peut être demandé pour tous ceux qui ont pu être exposés, même s'ils ne sont pas classés et même s'il n'y a pas de fiche d'exposition : c'est l'enquête de la CPAM qui déterminera la validité de la demande dans ce cas = voir ameli.fr.

J'ai eu un exemple concret et j'ai le modèle de la fiche dispo sur demande.

Libellule