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 Attestation d'exposition

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MessageSujet: Attestation d'exposition   Attestation d'exposition EmptyMar 19 Avr 2016 - 14:28

Bonjour,
A propos du suivi des expositions ; ...
Je voudrais connaitre les textes réglementaires qui identifient explicitement l'employeur comme responsable de l'attestation d'exposition à délivrer à un employé quittant l'entreprise.
J'avoue qu'après plusieurs recherches sur le net et quelques navigations dans votre forum je ne parviens pas à trouver un équivalent de l'article R. 4412-58 du CT qui concerne les ACD, pour les rayonnements ionisants. Cet équivalent existe-il ?
La spécification E du CEFRI indice 20 le définit pourtant clairement : "§4.3.2-a [...] établir l'attestation d'exposition au moment du départ du travailleur de l'entreprise."

Merci.
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Zebulondessabl
Acrobate
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Zebulondessabl


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MessageSujet: Re: Attestation d'exposition   Attestation d'exposition EmptyMer 16 Déc 2020 - 0:53

Bonsoir, 

Est-ce que ça ne serait pas ça ? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037024430

Sinon ça ne doit pas être très loin de l’article R4451-83. 
Bonne soirée 
🥱
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Iron Kloug
Contorsionniste
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Iron Kloug


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MessageSujet: Re: Attestation d'exposition   Attestation d'exposition EmptyVen 18 Déc 2020 - 9:01

Bonjour
Encore une question qui date de 2016:
Pas trop de changement puisque le code de la sécurité sociale précise :

Article D. 461-25 (attention les numéros ont pu changer)
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l' article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.

C'est un arrêté encore plus ancien :

Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Iron Kloug

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I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
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