Attestation d'exposition

Bonjour,
A propos du suivi des expositions ; ...
Je voudrais connaitre les textes réglementaires qui identifient explicitement l'employeur comme responsable de l'attestation d'exposition à délivrer à un employé quittant l'entreprise.
J'avoue qu'après plusieurs recherches sur le net et quelques navigations dans votre forum je ne parviens pas à trouver un équivalent de l'article R. 4412-58 du CT qui concerne les ACD, pour les rayonnements ionisants. Cet équivalent existe-il ?
La spécification E du CEFRI indice 20 le définit pourtant clairement : "§4.3.2-a [...] établir l'attestation d'exposition au moment du départ du travailleur de l'entreprise."

Merci.

Bonsoir, 

Est-ce que ça ne serait pas ça ? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037024430

Sinon ça ne doit pas être très loin de l’article R4451-83. 
Bonne soirée 
🥱

Bonjour
Encore une question qui date de 2016:
Pas trop de changement puisque le code de la sécurité sociale précise :

Article D. 461-25 (attention les numéros ont pu changer)
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l' article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.

C'est un arrêté encore plus ancien :


Iron Kloug

Bonjour,
je n'arrive pas bien à savoir si l'attestation de fin d'exposition concerne tous les salarié quittant l'entreprise ou seulement ceux partant à la retraite, pouvez-vous éclairer ma lanterne s'il vous plaît ?

Bonjour
Pour l'attestation de fin d'exposition, il s'agit plutôt des personnes qui ont une cessation définitive d'activité donc une retraite.

Je prends un autre exemple. Vous êtes salarié dans l'entreprise A et vous changer de poste pour aller travailler dans l'entreprise B toujours avec une exposition aux rayonnements ionisants.
Vous avez donc la possibilité de continuer d'être exposé.

le médecin du travail de l'entreprise A doit faire suivre votre dossier médical (notamment si vous êtes classé) au médecin du travail de l'entreprise B.
Vous pouvez lui demander les résultats des doses que vous avez reçues durant votre présence dans l'entreprise A.
A défaut vous pouvez demander au conseiller en radioprotection ou même à l'IRSN.

Iron Kloug

D'accord merci, donc si je comprends bien, à moins que le salarié en fasse la demande, l'entreprise A, qu'il quitte pour aller chez B, ne lui remet pas d'attestation de fin d'exposition ?
Celle-ci n'est remise qu'à sont départ en retraite ?
Sur SISERI, il me semble que l'on a accès à la dosimétrie que sur les 12 derniers mois, non ?

Bonjour
C'était avant ! car maintenant le décret de juin 2018 précise (pour le médecin article 68 et pour le CRP article 69) :


 
«II. – Lorsqu’il constate que l’une des doses estimées dans le cadre de l’évaluation individuelle préalable prévue à l’article R. 4451-53 ou l’une des contraintes de dose fixées en application de l’article R. 4451-33 est susceptible d’être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en informe l’employeur.
Et il vaut d'ailleurs beaucoup mieux que le CRP conserve TOUS les résultats dosimétriques. En cas de problème ultérieur, il sera important de disposer de ces données.

Et pour l'attestation, oui c'est au départ en retraite.
J'ai eu le plaisir de recevoir la mienne de la part du CEA : 7,75 mSv pendant mes années d'activité professionnelle.

Iron kloug

Un grand merci pour toutes vos réponses et les références réglementaires.
Cela m'aide beaucoup.
Bonne fin de journée

Attention, selon votre domaine d'activité, l'entreprise peut avoir d'autres obligations que celles réglementaires. 
=> Pour les entreprises certifiées en radioprotection car intervenant en INB/INBS, le référentiel applicable peut prévoir d'autres obligations. 

Exemple : 

Citation :

Pour le personnel classé, l’organisme doit [...] établir pour le salarié concerné une attestation d’exposition lors de son départ de l’entreprise, quel qu’en soit le motif 

Bonsoir
A voir donc pour les personnes travaillant en INB pour que leur soient remis leur dose à la fin de leur contrat de travail.
Reste que le salarié peut avoir accès à ces résultats de diverses manière si l'employeur ne fait pas le document : Conseiller radioprotection, Médecin du travail et même IRSN et ce à n'importe quel moment de sa vie professionnelle.

Bonjour,
Si vous êtes certifiés en radioprotection, quel que soit le référentiel applicable à ce jour, vous devez établir une attestation d'exposition, quel que soit la raison pour laquelle le salarié quitte l'entreprise.

Maintenant d'un point de vue réglementaire, ça s'en va et ça revient... c'est parti en 2012 (134 et/ou 135 de tête). Mais je crois que ça se cache encore quelque part, en 2016 ou 2018 il me semble que cela a fait son retour, je cherche ;-)

j'ai déjà trouvé... Code de la sécurité sociale :
Art. D. 461-25   [size=13] (Décr. n^o 93-644 du 26 mars 1993, art. 2)  La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes  (Décr. n^o 95-16 du 4 janv. 1995, art. 7)  «figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou» [V.  Arr. du 28 févr. 1995  (JO 22 mars), mod. par Arr. du 6 déc. 2011 (JO 15 déc.): modèle type d'attestation au sens  (Décr. n^o 2016-756 du 7 juin 2016, art. 2-6^o)  «de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code» peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le  (Décr. n^o 2011-2033 du 29 déc. 2011, art. 5)  «Fonds national des accidents du travail».[/size]

Et l'origine de l'obligation lorsque vous êtes certifié viens de l'arrêté du 27/11/2013. Annexe 1 pour les entreprises § 1.3.4 je cite :

Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification organise, pour chaque opération, la répartition des tâches entre les différents intervenants, définit leurs obligations et s'assure qu'ils en ont été informés.
Il s'assure, sur le fondement du résultat de l'évaluation des risques et compte tenu des moyens de prévention mis en œuvre :
- de l'adéquation des compétences des travailleurs avec les missions qui leur ont été confiées, notamment en ce qui concerne la radioprotection ;
- de leur connaissance de la nature des risques professionnels dus à la nature et au lieu de l'opération ;
- de la validité de l'aptitude médicale des travailleurs aux situations considérées ;
- de l'adéquation du classement A ou B et de la formation à la radioprotection des travailleurs conformément au point 1.3.5 ;
- du respect des valeurs limites d'exposition, quels que soient les risques pour les travailleurs ;
- des modalités de gestion du pro rata temporis des travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée ou temporaire ;
- de la mise en place d'une procédure de gestion des situations :
- anormales de travail telles que définies par le code du travail ;
- en cas de dépassement des valeurs limites ;
- de l'établissement des attestations d'exposition lors du départ des salariés de l'entreprise.


idem en annexe 2 pour les ETT au § 1.2.3



Personnellement, je vous conseille de réaliser les attestations d'exposition pour les salariés que vous déclassez au sein de l'entreprise, car le jour ou ils quitteront vous ou votre successeur passera à côté ET si le salarié à des soucis de santé ce sera que mieux (à mon sens).

julieta2607 a écrit:

j'ai déjà trouvé... Code de la sécurité sociale :
Art. D. 461-25   [size=13] (Décr. n^o 93-644 du 26 mars 1993, art. 2)  La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes  (Décr. n^o 95-16 du 4 janv. 1995, art. 7)  «figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou» [V.  Arr. du 28 févr. 1995  (JO 22 mars), mod. par Arr. du 6 déc. 2011 (JO 15 déc.): modèle type d'attestation au sens  (Décr. n^o 2016-756 du 7 juin 2016, art. 2-6^o)  «de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code» peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le  (Décr. n^o 2011-2033 du 29 déc. 2011, art. 5)  «Fonds national des accidents du travail».[/size]

 Cette surveillance postprofessionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

 Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.

 Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.

Bonjour
Je l'avais déjà mentionné plus haut.
Iron Kloug

Allez, parce que je ferai une mauvaise vieille…..
"Etablir une attestation d'exposition au moment du départ du travailleur…."
Lors d'une prochaine mise à jour, on se donnera quelques mois non ? Histoire d'avoir le temps de développer le dosi trimestriel en cours qui attends gentiment au ratelier, ou d'avoir le retour des analyses radiotoxicologiques en cours…..

Sinon, vivement (toujours- je radote) , que le travailleur puisse accéder directement à ses résultats, façon compte Ameli, retraité ou pas.

Cela concerne bien que les travailleurs classés? Doit on le faire pour les personnes recevant moins de 1 mSv mais accédant en zone délimitée?
@+

Je viens de découvrir que 
l'Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes 

avait été abrogé il y a 3 mois par 

l'Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes. 




Est-ce qu'il y a un nouveau modèle type d'attestation d'exposition, ou un nouveau texte indiquant ce que doit s'y trouver ? 

Merci.