Bonjour
Sakura a raison concernant l'exclusion pour la décision ASN de 2017 :
Article 3 La présente décision ne s’applique pas:
1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie;
Et pour le nouveau décret :
« Paragraphe 3 «Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants
« Article R. 4451-27. – Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent dans le cas d’un appareil mobile ou portable émetteur de rayonnements ionisants lorsque la dose efficace évaluée à 1 mètre de la source de rayonnements ionisants est supérieure à 0,0025 millisievert intégrée sur une heure.
«Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’appareil est utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local ou en mouvement.
« Article R. 4451-28. – I. – Pour les appareils mentionnés à l’article R. 4451-27, l’employeur identifie et délimite une zone d’opération telle qu’à sa périphérie, la dose efficace demeure inférieure à 0,025 millisievert, intégrée sur une heure. (nota rédacteur soit 25 µSv sur une heure)
«II. – Lorsque l’appareil est mis en œuvre à l’intérieur d’une zone surveillée ou contrôlée, déjà délimitée au titre d’une autre source de rayonnements ionisants, l’employeur adapte la délimitation de la zone d’opération.
« Article R. 4451-29. – I. – L’employeur limite préalablement l’accès à la zone d’opération aux seuls travailleurs autorisés.
«II. – La démarche ayant permis d’identifier chaque zone d’opération et de définir les moyens techniques et organisationnels retenus par l’employeur est consignée sous une forme susceptible d’en permettre la consultation pour une période d’au moins dix ans.
Iron Kloug
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