Réglementation - Lieux pour faire des radios

Bonjour,

Je cherche (désespérément) le texte de loi qui oblige à faire des radios dans les zones prévus à cet effet, sauf quand le patient n'est pas transportable.

Le connaissez vous?

Merci d'avance

Alex

bonjour,

Il s'agit de l'Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.

Merci bidounico,

Donc il n'y a aucune dérogation pour faire des radiographies en dehors des locaux de radio?
Une PCR d'une société externe m'a dit qu'il y en avait une pour les patients non transportables (c'est ce texte que je cherche).

Bonjour
Le titre II traite de :
TITRE II RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D’AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
Il n'y a rien qui définit ce qu'est un local où l'on fait des radios. On parle de local de travail

Article 4 Le local de travail est conçu de telle sorte que dans les bâtiments, locaux ou aires attenants sous la responsabilité de l’employeur, la dose efficace susceptible d’être reçue par un travailleur, du fait de l’utilisation dans ce local des appareils émettant des rayonnements X dans les conditions normales d’utilisation, reste inférieure à 0,080 mSv par mois.

L'article 13 impose de réaliser un rapport technique daté avec :
1° Un plan du local de travail concerné comportant les informations mentionnées à l’annexe 2 de la présente décision;
2° Les conditions d’utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements X dans le local concerné,
Etc...

Et donc l'annexe 2
Annexe 2 à la décision no 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X Informations devant figurer sur le plan du local de travail Le plan du local de travail comporte au minimum les indications suivantes:
a) L’échelle du plan;
b) L’implantation des appareils, les positions extrêmes des têtes radiogènes et les espaces libres nécessaires pour l’utilisation et la maintenance des appareils;
c) La localisation des signalisations intérieures et extérieures au local de travail;
d) La localisation des arrêts d’urgence;
e) La délimitation des zones réglementées et non réglementées (local et locaux attenants);
f) La nature, l’épaisseur et la hauteur de chacun des matériaux constituant les parois.
Les dispositions du f ne s’appliquent qu’aux locaux de travail devant faire l’objet de la démonstration théorique mentionnée à l’article 12.

Iron Kloug

Donc interdiction de faire une radio même avec un mobile de radiographie pour un patient non transportable dans une chambre (sans ce qui est défini dans TITRE II RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D’AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL).

Merci à tous

Il suffit de définir les éléments demandés.
Ce ne doit pas être si compliqué.
Kloug

La solution ? Transformer ton salarié en cheval et faire appel à un véto équipé d'appareil mobile peut être ?

Ca me rappelle une chanson de Brel !
J'étais vraiment j'étais bien plus heureux. Bien plus heureux avant. Quand j'étais ch'val. Que je trainais Madame votre landeau... etc

KLoug

Ah, perso je n'avais pas pensé à cette solution, mais maintenant que tu le dis, je pense que ça mérite réflexion.....

Désolée, mais comme c'est vraiment possible pour les véto équins, ma solution l'est pas si bête que ça 

Bonjour,

Lorsque des patients non transportables ont besoin de radio (en réa ou salle de réveil par exemple), nous devons bien nous déplacer avec un un appareil mobile.
il faut se référer à l'article R 4451-27, 28 et 29 : "dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants" - décret 2018-437 du 4 juin dernier pour définir une zone d'opération.

En ce qui concerne la décision ASN 2017-DC-0591 qui fixe les règles techniques minimales de conception des locaux, l'article 3 précise bien qu'elle ne concerne pas les locaux où sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient.

Bonne fin de journée
Sakura

Bonjour
Sakura a raison concernant l'exclusion pour la décision ASN de 2017 :
Article 3 La présente décision ne s’applique pas:
1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie;

Et pour le nouveau décret :

 
 
Iron Kloug