Bonjour
On tombe dans le droit commun en matière de code du travail :
Article L4624-8
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LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles
L. 4624-3 et L. 4624-4. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les
articles L. 1110-4 et
L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
C'est en principe à l'entreprise de départ de faire suivre le dossier médical à la nouvelle.
Si difficulté le salairé peut demander à l'inspection du travail.
A bientôt
Iron kloug
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