Mise à jour du questions/réponses de la DGT sur les PCR/OCR

Bonjour 
Je pense que c’est la solution.
Iron Kloug

Bonjour
Je découvre le sujet et je remets une pièce...

Je suis CRP-PCR d'une entreprise qui dispose de plusieurs établissements ayant la même activité mais géographiquement séparés (SIREN identique mais SIRET différents ; enjeux dosimétriques très faibles et peu de personnel classé).

Est ce que je peux continuer à être CRP-PCR à partir du 1er janvier prochain ?

J'aimerais mieux être sûr des textes avant de faire remonter à ma hiérarchie le cas échéant .
Si j'en crois que Q/R ce n'est plus possible mais Marie M. dit qu'il faut attendre le décret certification qui infirmera le Q/R... sauf qu'on est à 3 mois de l'échéance .

Bonjour
Difficile d'y voir clair.
Mais je pense que le décret précise :

Iron Kloug

Iron Kloug a écrit:

Bonjour
Difficile d'y voir clair.
Mais je pense que le décret précise :

« Article R. 4451-112. – L’employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est:

«1°) Soit une personne physique, dénommée «personne compétente en radioprotection», salariée de l’établissement ou à défaut de l’entreprise;

Il est indique : à défaut dans l'entreprise" donc SIREN

Iron Kloug

Oui c'est bien ce que j'avais lu aussi... Donc il y a erreur dans le Q/R , il faudrait que la DGT tire ça au clair une bonne fois pour toute car cela doit concerner pas mal de CRP-PCR.
En attendant je ne bouge pas et je pourrais toujours invoquer cet article.

Oui tu as raison.
Kloug

Nous sommes tous dans le même cas ! 

Après, je commence à couvrir mes arrières avec les OCR que j'utilise dans certaines agences (envisager d'étendre leur périmètre) --> du coup, si nous en arrivons là, nous finirons par recourir plus encore à l'externe et, à terme, à supprimer un poste en interne. Merci les absurdités !

Roberto a écrit:

En attendant je ne bouge pas et je pourrais toujours invoquer cet article.

De toute façon le décret est >>>> au Q&R qui raconte de la merde en barre. Voilà.

Loic C a écrit:

Nous sommes tous dans le même cas ! 

Après, je commence à couvrir mes arrières avec les OCR que j'utilise dans certaines agences (envisager d'étendre leur périmètre) --> du coup, si nous en arrivons là, nous finirons par recourir plus encore à l'externe et, à terme, à supprimer un poste en interne. Merci les absurdités !

Justement, c'est bien pour ça qu'on a fait écrire à défaut de l'entreprise pour les groupes.
Pour les holdings, cela fonctionne aussi, mais ça demande une rigueur juridique assez complexe.

Un arrêté modificateur devrait sortir d'ici 3 semaines, mais... il modifie surtout les annexes 4 et 7. Rien d'ajouté par rapport à ce sujet.

Le questions/réponses de la DGT ne peut contredire un arrêté, mais il peut le préciser. 
Il est donc là pour apporter les précisions pour éléments manquant de clarté dans l'arrêté, et donc c'est bien le SIRET qui sera pris en compte...

Un arrêté qui modifie un arrêté, un décret qui en modifie un autre, …. Comment vous dire… ça fait pas très sérieux tout ça quand même, non?
Personnellement, moi, ça me fait plus rire du tout….

Retour de mon service juridique.

Pour les holdings, on va être obligée de faire des temps partiel pour partager les ressources. Cela pose un problème pour les salariés surtout quand les SIREN ne sont pas sur les mêmes conventions collectives  

Oh punaise, sacré problème le coup des conventions collectives 

Autre possibilité, si vous êtes déjà plusieurs entreprises et une holding, créer une nouvelle structure juste pour l'OCR, et tous les CRP sont rattachés directement à cette structure... Pour des petites boîtes, c'est trop lourd, mais j'ai l'impression que vous êtes déjà un groupe de bonne taille, c'est pas forcément quelque chose de déconnant dans ce cadre. Et derrière, vous pouvez même décider de développer une activité commerciale d'OCR 

Je ne sais pas comment ça fonctionne exactement, et si ça permet réellement de régler le problème (je suis juste chargé de certification, pas auditeur sur cette certif, je ne suis pas totalement capable d'évaluer la conformité des cas complexes comme ça )mais il y a aussi la possibilité des mises à disposition de main d'oeuvre d'une entité à une autre, pour éviter de faire plusieurs contrats à temps partiel à chaque CRP. L'entreprise A met à disposition de l'OCR son CRP salarié pour X heures par mois, et ainsi, le CRP a bien un lien contractuel avec l'OCR, tout en restant salarié de l'entreprise A. Votre service juridique lui par contre pourra répondre en connaissant les règles derrière le prêt de main d'oeuvre  

Et pour rebondir sur ce qu'à dit Fred, je suis bien d'accord avec toi, c'est une mascarade le déroulement de cette certification depuis la sortie de l'arrêté de décembre 2019 : des zones d'ombres dans l'arrêté initial, 7 mois pour obtenir la recevabilité du COFRAC pour démarrer la certif (en général, c'est 1 à 2 mois... le covid ayant tout perturbé à partir de mars, ça n'explique pas le retard à l'allumage), la DGT qui valide un processus en réunion en octobre 2020 mais qui en 2021 ne s'en rappelle plus et considère intolérable ce qui a été mis en place (avec son accord donc), le 1er Q/R de décembre 2020 qui, avec une rédaction lamentable, apporte plus de questions que de réponses... le 2ème Q/R qui sort le 1er juillet, au lieu de sortir en juin, avant la date théorique d'entrée en vigueur des textes, le décret modificateur qui entérine le report de 6 mois qui sort mi-août, soit 1 mois et demi après l'entrée en vigueur de l'obligation d'être OCR pour faire des presta externes, et ce alors même que la DGT a dit haut et fort depuis des mois que l'échéance du 1er juillet était repoussée de 6 mois, et donc que presque tout le monde a choisi de repousser sa démarche... (du coup, du 1er juillet au 18 août, plein de monde était dans l'illégalité en continuant à travailler...)

Enfin bref, on est nombreux à en avoir ras le bol de cette certification à géométrie variable... Normalement, au 1er janvier, ça devrait être enfin clair et net, mais il aura fallu attendre 2 ans pour ça...

Je ne paierai pas une certification OCR 10k€ par an. Hors de question.
Il en va de la survie économique des boutiques dans mon groupe.

Qu'un entité de 20 personnes ait besoin une fois par an d'intervenir en ZC impose un CRP. Qui va bosser pour eux quoi, 1 journée max en temps cumulé. Je ne vais pas imposer une formation en interne. Contracter dehors ? HORS DE QUESTION pour les mêmes raisons économiques.

Non, je vais contourner le truc, je vais finir par trouver comment. Et je préfère que ça reste en interne, avec un minimum de qualité (j'ai récupéré une boutique qui sous traitait ça à un organisme bien connu dans le sud, autant dire que ils me faisaient des faux, j'ai pas trouvé ça tiptop ...).
Mais bref. Passons.

L'autre solution, c'est que la certification des entreprises intervenants l'inclue d'office ... D'ailleurs, c'est la seule valable.
Sinon, on va revenir en arrière, tout le monde va virer ses ressources internes pour payer dehors un truc tout compris. Et bonjour la radioprotection sur le terrain qui va prendre un frein monumental dans les dents. Tout ce que ne voulait pas faire le législateur. Je sais que j'ai raison sur le sujet, j'avais d'ailleurs mis en garde la DGT à ce sujet mais ils n'ont rien voulu entendre. Comme le fait de ne pas prendre le système RPE / RPO alors que ça aurait permis de faire les choses mieux !!!

Fofilet a écrit:

...
Le questions/réponses de la DGT ne peut contredire un arrêté, mais il peut le préciser. 
Il est donc là pour apporter les précisions pour éléments manquant de clarté dans l'arrêté, et donc c'est bien le SIRET qui sera pris en compte...

Bonjour

Quelqu'un a-t-il des contacts avec la DGT pour confirmer svp ?

Roberto a écrit:

Fofilet a écrit:

...
Le questions/réponses de la DGT ne peut contredire un arrêté, mais il peut le préciser. 
Il est donc là pour apporter les précisions pour éléments manquant de clarté dans l'arrêté, et donc c'est bien le SIRET qui sera pris en compte...

Bonjour

Quelqu'un a-t-il des contacts avec la DGT pour confirmer svp ?

Bonjour Roberto,
Personnellement, mon service juridique avec un avocat a tranché : nous devons nous référé au document de la DGT donc au SIRET...

Loic C a écrit:

Bonjour Roberto,
Personnellement, mon service juridique avec un avocat a tranché : nous devons nous référé au document de la DGT donc au SIRET...

Merci pour l'info, donc il faut un CRP-PCR par SIRET ou bien un CRP-OCR pour un SIREN... Du coup vous allez sous traiter à un OCR externe ou bien vous faire certifier OCR interne ?

Bonjour, je rappelle que le texte parle de SIREN.
Que pousser au SIRET est de la surtransposition.
et que c'est un cas de CASUS belli pour tous les syndicats patronaux.

Côté CEFRI, ils vont même à accepter les holdings donc "supra" SIREN mais là, je ne les rejoins pas.

Pour les machines que nous distribuons ( machines avec convoyeur pour le contrôle alimentaire ) , le niveau de risque est très faible et la notion d'urgence inexistante.

Jusque là , un PCR pouvait s'occuper de plusieurs usines , donc plusieurs SIRET , voire même des SIREN différents chez certains grands groupes , et tout ça ne lui prenait que quelques heures par mois. Le PCR étant alors salarié du groupe ( encore un SIREN ).

Je les vois mal nommer un PCR pour chaque usine , pour une charge de travail extrêmement faible

Il faut pouvoir démontrer que la holding (plusieurs SIREN) est bien dirigé de la même façon, que le CRP est rattaché au sommet de la holding etc. Et ça, c'est le plus gros écueil !