Forum technique de RadioProtection Cirkus

Le portail de la RadioProtection pratique et opérationnelle - www.rpcirkus.org
 
RP CirkusRP Cirkus  AccueilAccueil  Dernières imagesDernières images  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
 

 Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018

Aller en bas 
4 participants
AuteurMessage
Phénix
Phénomène de foire
Phénomène de foire




Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyVen 3 Déc 2021 - 15:47

Bonjour à tous,


J’ai une interrogation sur l’application de l’article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018.

Cet article permet que le dernier contrôle technique externe (CTE) réalisé avant le 1er janvier 2022 selon les modalités et périodicités de la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN soit considéré comme la vérification initiale de l’équipement ou du lieu de travail au titre de l’arrêté mesurages et vérifications du 23 octobre 2020.
Or jusqu’à fin décembre 2021, selon les modalités et périodicités de la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN, les appareils utilisés en radiologie dentaire ont une périodicité de CTE tous les 5 ans.
Qu’en est-il des appareils en radiologie dentaire ayant déjà fait l’objet d’un premier CTE avant le 1er janvier 2022 et qui ne seront pas à jour de leur renouvellement quinquennal avant le 1er janvier 2022 ?
Considère-t-on alors que le premier CTE avant le 1er janvier 2022 sert de vérification initiale dès lors que l’établissement aura choisi un OCR ? Ou ces appareils seront-ils tout de même soumis à une vérification initiale à compter du 1er janvier 2022 ?


Merci pour votre éclairage.
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyVen 3 Déc 2021 - 16:32

Bonsoir
Je pencherai plutôt pour l'article 40


« Section 6 «Vérification de l’efficacité des moyens de prévention
« Sous-section 1 «Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants
« Paragraphe 1er «Vérification initiale
« Article R. 4451-40. – I. – Lors de leur mise en service dans l’établissement et à l’issue de toute modification importante susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur procède à une vérification initiale des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité.
«II. – L’employeur vérifie dans les mêmes conditions l’intégrité des sources radioactives scellées lorsqu’elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail.
«III. – Cette vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité.
 


Donc et compte tenu des éléments antérieurs, je vous donne mon point de vue.
Il faudrait que le contrôle technique externe ait eu lieu avant le 1er janvier 2021, puisque c'est l'ancien texte (arrêté contrôle) qui s'appliquait.
Si c'est le cas cela vaut pour une vérification initiale.
Si le CTE date d'avant il faudrait refaire une vérification initiale par un OVA.

Iron Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
Diabolo
Homme-canon
Homme-canon
Diabolo



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyVen 3 Déc 2021 - 21:07

Iron Kloug a écrit:

Il faudrait que le contrôle technique externe ait eu lieu avant le 1er janvier 2021, puisque c'est l'ancien texte (arrêté contrôle) qui s'appliquait.
Si c'est le cas cela vaut pour une vérification initiale.
Si le CTE date d'avant il faudrait refaire une vérification initiale par un OVA.

Iron Kloug

hello

tu as du faire une coquille
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyVen 3 Déc 2021 - 21:09

Oupps
Oui merci Diabolo
C'est "Après" dans la première phrase.
Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
Diabolo
Homme-canon
Homme-canon
Diabolo



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyVen 3 Déc 2021 - 21:16

Il faudrait que le contrôle technique externe ait eu lieu après le 1er janvier 2021, puisque c'est l'ancien texte (arrêté contrôle) qui s'appliquait.
Si c'est le cas cela vaut pour une vérification initiale.
Si le CTE date d'avant il faudrait refaire une vérification initiale par un OVA.

====================
je pense de mon coté que si un CTE a eu lieu

- plus de 5 ans avant la signature d'un contrat OCR => il doit être refait
- moins de 5 ans .......................................OCR => il est valide jusqu'à changement / modification

j'ai fait spécialement exécuter/renouveler plein de CTE en 2021 avant passage à mon activité OCR au 1er Janvier 2022
pour que justement, il ne doivent plus être refaits
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyVen 3 Déc 2021 - 21:17

Ca c'était la bonne idée
Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
Scully
Homme-canon
Homme-canon
Scully



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyLun 6 Déc 2021 - 10:06

Hello
Je partage le point de vu de Diabolo d'autant plus qu'il a été rappelé par la DGT que durant la période transitoire, les établissements pouvaient choisir entre "ancienne" et "nouvelle" réglementation. Donc OCR = fin des contrôle quinquennaux.
Le décret de 2018 me semble-t-il faisait référence aux anciennes modalités (CTE réalisé selon anciennes modalités vaut pour VI) et donc encore fallait-il être à jour.
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyLun 6 Déc 2021 - 10:36

Bonjour
Au 1er janvier fini les phases transitoires !
Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
Scully
Homme-canon
Homme-canon
Scully



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyLun 6 Déc 2021 - 10:37

Mon petit doigt m'a dit qu'il était possible qu'ils envisagent des mesures suite au retard d'accréditation.

Et justement Kloug, c'est la question initiale en fait : on fait quoi pour les "en retard sur leurs CTE ancienne version" à la fin de cette période ?
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyLun 6 Déc 2021 - 10:40

Bonjour
Je poserai la question à la DGT.
Ils risque de me dire : vérification initiale
Je suis en GPRADE demain et en principe il y a quelqu'un qui est présent.
Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
Scully
Homme-canon
Homme-canon
Scully



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyLun 6 Déc 2021 - 10:41

Ah super. Merci Kloug.
Revenir en haut Aller en bas
Phénix
Phénomène de foire
Phénomène de foire




Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyJeu 9 Déc 2021 - 18:22

Bonjour,

La question a-t-elle pu être posée à la DGT lors la réunion GPRADE de cette semaine ?

Merci.
Bonne soirée
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyJeu 9 Déc 2021 - 19:07

Bonsoir
En direct, non malheureusement.
Les informations que nous avons eu c'est :
Publication dès que possible de la liste des OVA
A priori, pas de prolongation de système transitoire
Transmission à l'ASN de faire preuve de souplesse lors des inspections
Mais ça ne répond pas à la question.

Je reformule ma remarque : si votre dernier CTE date d'avant le 1er janvier 2021, vous allez devoir refaire une vérification initiale. Si je suis plus souple, je dirai avant le 28 octobre 2020 date de la publication de l'arrêté vérification...
Et effectivement Diabolo disait : "j'ai fait spécialement exécuter/renouveler plein de CTE en 2021 avant passage à mon activité OCR au 1er Janvier 2022".

C'est surtout l'arrêté contrôle remplacé par l'arrêté vérifications qui est important.

Iron kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
Scully
Homme-canon
Homme-canon
Scully



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyJeu 9 Déc 2021 - 22:00

Iron Kloug a écrit:
Bonsoir
En direct, non malheureusement.
Les informations que nous avons eu c'est :
Publication dès que possible de la liste des OVA
A priori, pas de prolongation de système transitoire
Transmission à l'ASN de faire preuve de souplesse lors des inspections
Mais ça ne répond pas à la question.

Je reformule ma remarque : si votre dernier CTE date d'avant le 1er janvier 2021, vous allez devoir refaire une vérification initiale. Si je suis plus souple, je dirai avant le 28 octobre 2020 date de la publication de l'arrêté vérification...
Et effectivement Diabolo disait : "j'ai fait spécialement exécuter/renouveler plein de CTE en 2021 avant passage à mon activité OCR au 1er Janvier 2022".

C'est surtout l'arrêté contrôle remplacé par l'arrêté vérifications qui est important.

Iron kloug
Tu es certain ? Il me semble qu'à la fin du décret 2018, il est dit que les CT valent pour VI.
Revenir en haut Aller en bas
Scully
Homme-canon
Homme-canon
Scully



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyJeu 9 Déc 2021 - 22:01

"Art. 10. – Les contrôles techniques réalisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret. Jusqu’au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret."
Revenir en haut Aller en bas
Iron Kloug
Homme-canon
Homme-canon
Iron Kloug



Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 Empty
MessageSujet: Re: Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018   Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 EmptyJeu 9 Déc 2021 - 22:20

Bonsoir

Si je reprends les dispositions du texte du 20 août :
III. – Jusqu’au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 (donc vérifications initiales) du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.

C'est vrai que l'article 10 dans le 2018-437 dit bien :
Les contrôles techniques réalisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret

Ce qui me surprend un peu c'est que l'article 34 concerne l'aménagement des lieux de travail. J'aurai plutôt mentionné l'article 51 :

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe:
«1°) Les équipements de travail ou catégories d’équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l’employeur fait procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-43 ainsi que la périodicité de ces vérifications;
«2°) Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l’activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants;
«3°) Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44;
«4°) Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l’article R. 4451-15;
«5°) Les conditions d’accréditation par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l’article R. 4724-1 de l’organisme mentionné aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44;
«6°) Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l’exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l’article R. 4451-123.
Or le problème reste que les contrôles externes avaient des périodicités différentes selon les domaines et activités et que pour le dentaire c'était bien 5 ans.


Pour éviter une discussion trop longue, je conseillerai aux gens de s'adresser à leur ASN locale, pour avoir leur point de vue.

Iron Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
Revenir en haut Aller en bas
 
Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Radon, arrêté du 27 Juin 2018
»  décryptage décret 2018-437
» Modification du décret 2018-437
» Interprétation du décret 2018-437 pour le zonage RP
» Circualire d'application des décrets 2018

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum technique de RadioProtection Cirkus :: Réglementation :: Décryptage réglementaire-
Sauter vers: