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 lettre de désignation = décision administrative

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4 participants
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Jazzy
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MessageSujet: lettre de désignation = décision administrative   lettre de désignation = décision administrative EmptyLun 4 Avr 2022 - 15:59

Bonjour,

La direction de mon établissment pourrait me proposer de prendre des missons de Conseiller en Radioprotection. Je suis intéressé par cette proposition mais j'ai quelques inquiétudes par rapport à la complexité de ces missions. Avant de me décider, sachant que cela implique de partir en formation et que cette formation sera payée par mon établissement, j'aurais besoin de savoir certaines choses pour ne pas prendre de décision à la légère. En premier lieu, d'après ce que j'ai compris, la désignation par le directeur d'établissement d'un CRP serait une décision administrative. Dans le cas où je ne me plairais pas dans ces fonction je serai alors dans l'incapacité d'en démissionner et tenu d'aller jusqu'au bout de la désignation, l'attestation étant délivrée pour 5 ans. Pouvez-vous me renseigner ?
Merci,

Jazzy
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Iron Kloug
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Iron Kloug



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MessageSujet: Re: lettre de désignation = décision administrative   lettre de désignation = décision administrative EmptyLun 4 Avr 2022 - 16:22

Bonjour
Réglementairement, il n'y a aucune valeur temporelle définie, que ce se soit dans le code du travail ou le code de la santé publique.

« Article R. 4451-112. – L’employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est:
«1°) Soit une personne physique, dénommée «personne compétente en radioprotection», salariée de l’établissement ou à défaut de l’entreprise;
«2°) Soit une personne morale, dénommée «organisme compétent en radioprotection».
Donc en interne l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection.

« Article R. 4451-118. – L’employeur consigne par écrit les modalités d’exercice des missions du conseiller en radioprotection qu’il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l’exposition des travailleurs.
Il doit donc rédiger une lettre de désignation.
Dans VOTRE établissement cela relève peut-être d'une décision administrative, mais pas dans le droit commun.

« Article R. 4451-125. – Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis:
«1°) Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l’article R. 4724-1;
Vous allez devoir suivre une formation pour une option et un domaine.

A lire également :
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
Vous allez y trouver les conditions pour suivre la formation et les programmes.
Et ses modifications
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Iron Kloug

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I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
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Jazzy
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MessageSujet: Re: lettre de désignation = décision administrative   lettre de désignation = décision administrative EmptyMar 5 Avr 2022 - 11:42

Bonjour Kloug et merci pour votre réponse qui me donne une base pour discuter le cas échéant.
Une autre question me vient:
Travaillant dans le médical, qui peut etre CRP ?
J'avaIs entendu dire que pouvait etre CRP :
Manipulateurs radio,
Radiologue,
Ingénieur ou technicien biomédial,
Médecin du travail ?
Existe-t-il des professions qui peuvent l'etre d'autre qui ne le peuvent pas ?
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YOYO29
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MessageSujet: Re: lettre de désignation = décision administrative   lettre de désignation = décision administrative EmptyMar 5 Avr 2022 - 12:52

Bonjour Jazzy,

Tout le monde peut être CRP tant que vous justifiez de la formation adéquate (sources scellées et ou non-scellées) et de la lettre de nomination (versant code du travail et code de la santé publique) par l'employeur et le responsable de l'activité nucléaire.
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YOYO29
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MessageSujet: Re: lettre de désignation = décision administrative   lettre de désignation = décision administrative EmptyMar 5 Avr 2022 - 12:53

Ensuite soyons honnête c'est plus facile à appréhender par quelqu'un qui baigne déjà dans le milieu de rayonnements...
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Dark Templar
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Dark Templar



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MessageSujet: Re: lettre de désignation = décision administrative   lettre de désignation = décision administrative EmptyMar 5 Avr 2022 - 14:11

Iron Kloug a écrit:

A lire également :
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
Vous allez y trouver les conditions pour suivre la formation et les programmes.
Et ses modifications
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Iron Kloug

J'en profite pour mettre ici le lien du travail qui a été réalisé par l'équipe de klowns pour prise en compte des modifs apportées par le décret de 2021 sur le décret de 2019.
Décret in extenso sur site Cirkus

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