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 Enregistrement vs autorisation

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4 participants
AuteurMessage
Angel
Saltimbanque
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MessageSujet: Enregistrement vs autorisation    Enregistrement vs autorisation  EmptyMar 1 Nov 2022 - 8:54

Bonjour à tous


Petite question réglementaire : est ce l'enregistrement a la même portée qu'une autorisation selon vous dans justement l'autorisation de démarrer une activité nucléaire. Autrement dit dans le cas d'une nouvelle installation ou activité est ce que tant que l'asn ne s'est pas prononcée l'activité ne peut démarrer ? 

Merci !
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Iron Kloug
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Iron Kloug



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MessageSujet: Re: Enregistrement vs autorisation    Enregistrement vs autorisation  EmptyMar 1 Nov 2022 - 9:44

Bonjour
La réponse est oui.

Mais avec une différence notable entre les deux systèmes :

Enregistrement

« Article R. 1333-116. – L'Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.
Autorisation

« Article R. 1333-125. – L'Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire. « L'absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.

Iron Kloug

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Fred
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MessageSujet: Re: Enregistrement vs autorisation    Enregistrement vs autorisation  EmptyMar 1 Nov 2022 - 21:09

Bonsoir,
concernant une activité nucléaire soumise à enregistrement, la décision d'enregistrement stipule quand même que 'La société XXXXX (personne morale), dénommée ci-après le titulaire de
l’enregistrement, est autorisée à exercer une activité nucléaire à des fins non médicales dans les
conditions fixées par la présente décision.'
Personnellement, je pense que démarrer une activité nucléaire sans le retour effectif de l'ASN est un peu olé, olé....

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Fred :pig:
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Iron Kloug
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MessageSujet: Re: Enregistrement vs autorisation    Enregistrement vs autorisation  EmptyMar 1 Nov 2022 - 21:10

En accord avec Fred
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Gnaf
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MessageSujet: Re: Enregistrement vs autorisation    Enregistrement vs autorisation  EmptyMer 2 Nov 2022 - 14:44

De plus, l'absence de réponse ne pourrait fonctionner que pour les appareils électriques (et encore, à démonter !). 
Pour les sources radioactives, pas de papier d'enregistrement => pas de formulaires d'appro => pas de livraison => pas de démarrage... 
Mais cela fait bien dans un texte administratif....
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Enregistrement vs autorisation
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