Bonjour
Vous devriez pouvoir trouver des éléments dans :
« Section 9 « Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules
Pour illustrer
« Sous-section 2 « Cessions, acquisitions et transferts
« Article R. 1333-153. – I. – Il est interdit :
« 1°) De céder à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, des accélérateurs et des sources radioactives à toute personne physique ou morale ne possédant pas un récépissé d’une déclaration ou n’étant pas titulaire d’une décision d’enregistrement ou d’autorisation de l’un des régimes mentionnés à l’article L. 1333-8 ou L. 1333-9 lorsque la détention des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants objet de la cession est soumise à l’un de ces régimes ;
« 2°) D’acquérir des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants auprès d’une personne ne disposant pas de l’autorisation de distribution mentionnée à l’article R. 1333- 126 si cette autorisation est requise. Cette disposition n’est pas applicable aux cessions entre utilisateurs.
« II. – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au 2° du I peuvent être accordées à l’acquéreur par l’autorité ayant délivré l’autorisation de détenir ou de distribuer les sources radioactives ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants dont l’acquisition est envisagée.
« III. – Les dispositions du I et du II sont applicables aux sources de rayonnements ionisants mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article R. 1333-152.
je vous conseille de lire la totalité de la section 9.
Après l'entreprise utilisatrice doit définir dans son dossier (déclaration ou enregistrement ou autorisation) ce qu'il compte faire des sources détenues.
Iron Kloug
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