Ah que coucou !
Ca y'est, la "LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire" est sortie !
Le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563783Bonne lecture !
Alpha