Limite reglementaire du public - sur quelle durée?

Bonjour les Klowns et visiteurs,
Suite à un débat avec des collègues, une question reste en suspend.

Citation :

Article R1333-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 JORF 10 juin 2006
La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.

En Belgique, le terme "par an" signifie par année civile, qu'en est-il dans l'interprétation française?
Mon "non catégorisé" peut-il intégrer 0,999 mSv le 31 décembre et de nouveau 0,999 mSv le lendemain 1er janvier?

J'espère que vous pourrez m'apparter un peu de lumière.

Laika

Bonjour
La modification du 7 novembre 2007 n'ayant rien changé à l'article on peut dire la chose suivante :
Dans le code de la santé publique, les limites sont données par an alors que dans le code du travail c'est sur douze mois consécutifs.
Un juge pourrait faire toutes les interprétations possibles.
L'exemple que tu cites pourrait faire qu'il n'y aurait pas violation du texte réglementaire.
Mais là on entre dans le monde des arcanes juridiques wouahhhh !
Ceci dit j'essayerai dans la mesure du possible de me rapprocher au maximum d'un suivi sur douze mois.
KLOUG