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 Situation anormale et limite de dose

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MessageSujet: Situation anormale et limite de dose   Lun 5 Juil 2010 - 15:24

Alors que la règlementation française précise que la dose légale est de 20 mSv dans les conditions normales de travail peut on admettre que dans les situations anormales le dépassement autorisé de la limite soit par la suite comptabilisé comme un dépassement si on se réfère au 100 mSv sur 5 ans avec un max de 50 sur un an comme l'écrit le ministère du travail dans sa dernière publication? La réglementation européenne prime t'elle sur la française?
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MessageSujet: Re: Situation anormale et limite de dose   Lun 5 Juil 2010 - 15:59

Bonjour,

Concernant les dépassements de 20 mSv :

  • vous parlez de dépassement anormal, ce n'est pas autorisé.
  • le seul cas à ma connaissance de dépassement, mais qui est prévu dans la fiche de mission, et celui des intervenants sur des situations d'urgence radiologique. Ce n'est pas un dépassement anormal puisque 'prévu', mais il est exceptionnel et a lui aussi une limite d'exposition : 50 mSv pour les professionnels affectés à l'évacuation des populations.
  • je ne suis pas un expert en ce domaine. D'autres klowns préciseront ce point (est-ce une limite ou un référentiel ?). J'en suis resté pour ma part à l'arrêté du 13 octobre 2003.

Directives Européennes/Droit Français :

  • Ce n'est pas propre à la radioprotecion : les directives européennes doivent être transcrites dans la réglementation de chaque pays membre (qui paye des pénalités s'il tarde trop).
  • La loi du pays membre ne peut être plus 'laxiste' que la directive. Elle peut être plus stricte.
  • C'est le cas ici : on ne peut arguer de la directive européenne car il y a les textes français.
  • J'ajoute que chaque établissement utilisant les rayonsnements ionisants doit avoir un réglement intérieur, qui doit être au moins aussi strict que la loi française : rien n'empêche le chef d'établissement de fixer la limite de dose de ses travailleurs à 4 mSv.
  • Je ne suis pas non plus un expert juridique, merci donc de me compléter/corriger/préciser.

Baldaquin
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Fred
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Situation anormale et limite de dose   Lun 5 Juil 2010 - 22:23

Heu, personnellement, je ne comprends pas la question.
Ensuite, Klax, est ce normal que le nom de Mr "On nous demande" (C.......i) apparaisse dans les annonces des post- it?
Personnellement, ça m'éclate
Fred
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Invité
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MessageSujet: Re: Situation anormale et limite de dose   Lun 5 Juil 2010 - 23:33

Bonsoir
Alors que la règlementation française précise que la dose légale est de 20 mSv dans les conditions normales de travail peut on admettre que dans les situations anormales le dépassement autorisé de la limite soit par la suite comptabilisé comme un dépassement si on se réfère au 100 mSv sur 5 ans avec un max de 50 sur un an comme l'écrit le ministère du travail dans sa dernière publication? La réglementation européenne prime t'elle sur la française?
Réponse simple et claire : NON
En termes de jurisprudence au niveau européen c'est le droit national plus restrictif qui s'appliquera.
Si vous dépassez les 20 mSv cela peut être considérer comme délictuel.
KLOUG
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