PCR et réglementation

Bonjour,

J'ai une question : est-ce que la PCR est obligatoire dans les sociétés travaillant sous rayonnement ionisant et donc suivi dosimétriquement (précision entreprise non INB et non ICPE) ? Et si oui quel est le texte réglementaire qui me l'indique ?

Merci,

Salut Zaza,

Article R4451-103 du CdT:
L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.

Article R4451-104 du CdT
Dans les établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés à la radioactivité naturelle, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions fixées à l'article R. 4451-103.

Est ce que ca répond à ta question?

En faites oui et non mon problème porte sur une entreprise ext qui vient intervenir sur une INB et en zone contrôlée. Est-ce que cette société doitavoir une PCR ?

Niko, ta réponse ne semble pas permettre de conclure...
Pour moi, je comprends de l'article R4451-103 que la PCR est obligatoire dès lors qu'il y a un risque d'exposition quelque soit la personne se trouvant dans l'établissement (employé, entreprise extérieure, etc...), mais ça ne dit pas que la PCR désignée par le chef d'établissement vaut PCR pour les entreprises extérieures !

Exemple : un sous traitant de l'industrie nucléaire dont l'établissement se trouve à X, dont des employés travaillent sur une INB Y. Dans son établissement, ce sous-traitant n'est ni ICPE, ni INB et est exempté d'autorisation ou de déclaration au titre du Code de la santé publique. Par contre son personnel est exposé au RI sur l'INB Y.
Ce sous-traitant est-il dans l'obligation de désigner une PCR pour l'exposition de son personnel sur Y ?
Si oui, cette PCR peut elle être externalisée (par exemple,désigner la PCR de l'INB Y) ou bien choisit parmi les employées du sous-traitant ?
Si elle doit être choisie parmi les employés du sous-traitant , le poste de travail de cette PCR doit-il être en permanence sur l'INB Y ou bien sur l'établissement X ?

Bonjour
La réponse est OUI.
L'entreprise intervenante DOIT avoir une PCR.
Et c'est là où les exemples de Ciremya peuvent être repris :
Exemple : un sous traitant de l'industrie nucléaire dont l'établissement se trouve à X, dont des employés travaillent sur une INB Y. Dans son établissement, ce sous-traitant n'est ni ICPE, ni INB et est exempté d'autorisation ou de déclaration au titre du Code de la santé publique. Par contre son personnel est exposé au RI sur l'INB Y.
Ce sous-traitant est-il dans l'obligation de désigner une PCR pour l'exposition de son personnel sur Y ? OUI
Si oui, cette PCR peut elle être externalisée ? OUI mais pas obligatoirement de l'INB Y. Il ne vaudrait d'ailleurs mieux pas. mais les exceptions restent possibles. Cela dépend beaucoup de la taille de la société sous-traitante (et donc de ses moyens).
Le poste de travail de cette PCR doit-il être en permanence sur l'INB Y ? Non
Ou bien sur l'établissement X ? Non plus.

KLOUG

Ciremya merci c'est exactement mon problème. Sauf que l'entreprise X n'est pas une INB mais intervient sur l'INB Y.

Merci Kloug, je recherche maintenant la référence réglementaire pour pouvoir le donner en argument à la société qui nous dit que non.

Clairement, j'ai à faire à des entreprises qui n'interviennent sous RI que dans ma société (de manières temporaires = 1 à 3 mois dans l'année) et qui n'ont pas de PCR désignée. Ils me répondent qu'ils ont une personne qui gère la dosimétrie mais qu'elle n'est pas PCR (ayant la formation PCR). C'est pourquoi je cherche le texte de loi précis pour leur opposer ma réponse et l'argumenter.

Article R. 4451-8 ?

Lorsque le chef de l’entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles prises par le chef de l’entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.

A cet effet, le chef de l’entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4456-1 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l’article R. 4511-10. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l’établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu’ils ont désignées.
Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie, notamment, de la fourniture, de l’entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l’exposition individuelle.

Des accords peuvent être conclus entre le chef de l’entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l’exposition individuelle.

Hello
Puisqu'il faut tout démontrer :

2003-296
«Art. R. 231-74. - I. - Le chef d'établissement prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées au I de l'article R. 231-73.
«II. - Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 237-1 et suivants. A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétents en radioprotection, mentionnés à l'article R. 231-106, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 237-4. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont, le cas échéant, désignées.


2007-1570
«Art. R. 231-74. - I. - Le chef d'établissement prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées au I de l'article R. 231-73 ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa du II du même article.
«II. - Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 237-1 et suivants. A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétents en radioprotection, mentionnés à l'article R. 231-106, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 237-4. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont, le cas échéant, désignées.
(commentaire MA : c’est donc maintenant obligatoire)

Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 (renumérotation)
Article R. 4451-8
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4451-103 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 4511-10. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.

Est-ce clair ?
KLOUG

Je pense que c'est sans équivoque...il leur en faut une. Une dernière précision (que je ne pense pas nécessaire) "personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées" veut bien sous entendre personnes formées et ayant l'habilitation de PCR.

Merci,

Il me semble clair que l'entreprise sous traitante désigne une PCR.
J'ai un peu du mal avec la notion d'"établissement" dans le code du travail... Pour moi un "établissement" ce sont des "murs", brefs une notion géographique... C'est pour ça que j'aurais tendance à penser qu'une PCR qui ne se trouve pas "entre les murs" est une PCR externe... Mais c'est un autre débat.

Pour rebondir sur la PCR externe, j'ai remarqué qu'au titre du Code du travail article R4451-106, un établissement qui n'est ni ICPE, ni INB, ni soumis à autorisation au titre du CSP peut faire appel à une PCR externe. J'en déduis que si on est soumis à déclaration au titre du CSP OU EXEMPTE D'AUTORISATION OU DE DECLARATION au titre du CSP, on peut faire appel à une PCR externe.
Or la décision ASN 2009 DC 0147 sur l'externalisation de la PCR ne semble applicable qu'au cas des installations ou activités soumises à déclaration (art 1 de la décision) ... Quid des entreprises ne disposant pas de sources de RI mais exposant son personnel sur d'autres sites ?
Pour reprendre l'exemple du sous traitant X dont les employées sont exposées sur l'INB Y, bien que n'ayant pas à son nom propre une autorisation ou déclaration d'aucune sorte, comment doit se dérouler l'externalisation de la PCR si l'employeur souhaite cette solution ?

@ Zaza : il existe un article sans équivoque sur la formation de la PCR : article R. 4451-109 (décret n°2010-750).

Bonjour
Il y a cette possibilité, même si ce n'est pas explicitement écrit dans la réglementation.
car c'est toujours dans la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010 que se trouve la ou les réponses :
Fiche n°8 - page 57
1.2.1 Entreprise extérieure intervenant dans un établissement où sont détenus des sources ou des générateurs électriques.
En cas de co-activité (intervention d’une entreprise extérieure dans une zone réglementée au sens de l’article R. 4452-1 pour le compte d’une entreprise utilisatrice), le chef de l’entreprise extérieure doit désigner une PCR dès lors qu’il existe un risque d’exposition de ses travailleurs dû aux rayonnements
ionisants (R. 4456-1).
Cette obligation s’applique au chef de l’entreprise extérieure quelles que soient les conditions d’intervention :
· modification ou non des paramètres d’exposition ;
· classement ou non des travailleurs de cette entreprise.
Quelque soit le secteur d’activité, dès lors que l’entreprise extérieure n’est pas soumise au régime d’autorisation prévu par le code de la santé publique au titre de sources qu’elle détiendrait, la PCR peut être désignée à l’extérieur de l’établissement dans des conditions qui sont définies, compte tenu de la nature et de l’ampleur du risque, par une décision de l’ASN (à paraître).
Le chef de l’entreprise extérieure peut désigner pour son propre compte la PCR de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un accord formalisé avec le chef de cette dernière.

Même si la dernière phrase donne cette possibilité, encore une fois, je recommande cette pratique pour les très petites entreprises.

Et pour la PCR n'oubliez pas l'avis du CHSCT !!

KLOUG

Merci à tous !

Bonsoir,
j'arrive après la bataille, mais bon... Je ploussoie (est ce bien nécessaire ) les avis de kloug et de Scully, et je rajouterais même que cette PCR doit être formée dans le secteur "INB/ICPE".
Je suis aussi du même avis que Kloug sur le fait que cette option (PCR externalisée) n'est "pratique" que pour de petite société (petit nombre d'intervenants)

Donc nous sommes tous d'accord peut importe que la société prestataire n'interviennent qu'un jour dans la société utilisatrice, si son personnel est soumis aux RI, il faut une PCR et tous le suivi adéquat.

Par contre, en pratique et en discutant autour de moi je m'aperçois que la loi est souvent détournée ou non appliquée. Comment font les autres pour les cas particuliers ?

Pour ma part, j'ai fait stoppé les chantiers des entreprises sans PCR dont j'avais connaissance et regarde l'ensembre des sociétés qui interviennent pour nous.

Bonsoir
Côté CEA ça passe par un plan de prévention et la mention de la PCR doit être faite.
Nous n"avons pas trop de mauvaises surprises.
KLOUG

bonjour

comment fait l'artisan peintre (entreprise comprenant au total 2 salariés) qui vient repeindre un local contenant des sources ?
il lui faudrait un* PCR ?
le bon sens voudrait que le PCR de l'exploitant du site suffise pour donner les consignes de sécurité.

(* vous savez que je renonce à féminiser le mot "personne")

jmd a écrit:

bonjour

comment fait l'artisan peintre (entreprise comprenant au total 2 salariés) qui vient repeindre un local contenant des sources ?
il lui faudrait un* PCR ?

le bon sens voudrait que le PCR de l'exploitant du site suffise pour donner les consignes de sécurité.

(* vous savez que je renonce à féminiser le mot "personne")

Oui, il lui faut une PCR!
Il peut externaliser, ou passer une convention avec le site ou il interviens pour que la PCR du site assume se rôle pour lui.

Le mieux étant, si c'est raisonnablement réalisable, de déplacer le temps de l'intervention les sources afin de déclasser temporairement le local... Ainsi, pas de PCR car pas de risque d'exposition.

Niko a écrit:

jmd a écrit:

bonjour

comment fait l'artisan peintre (entreprise comprenant au total 2 salariés) qui vient repeindre un local contenant des sources ?
il lui faudrait un* PCR ?

le bon sens voudrait que le PCR de l'exploitant du site suffise pour donner les consignes de sécurité.

(* vous savez que je renonce à féminiser le mot "personne")

Oui, il lui faut une PCR!
Il peut externaliser, ou passer une convention avec le site ou il interviens pour que la PCR du site assume se rôle pour lui.

hem...
A/ externaliser : à quel coût ?
B/ la PCR du site assume se rôle pour lui : ça ne coûte rien mais un salarié de l'entreprise utilisatrice qui se mêle de la prévention dans l'entreprise intervenante ? pas très conforme au principe "chaque entreprise est responsable de ses salariés"... A examiner.

Même dans le cas d'un externalisation l'employeur reste le responsable!

oui,
au fond ma question est de déterminer la différence entre "externaliser" le PCR et admettre le PCR du client en tant que conseil.

La différence est que dans tout les cas, pour que l'externalisation soie reconue comme telle,
il dois y avoir une convention écrite entre la PCR externe (Que se soit une société tiers ou la PCR de l'entreprise utilisatrice) et la société intervenante!