Décret 2012-135 Commentaires et la suite....

Bonsoir
J'ai assisté aujourd'hui à la journée des auditeurs CEFRI. Nous avaons eu droit à une présentation de la DGT sur les derniers textes sortis (sauf l'arrêté INB) concernant la médecine du travail et les évolutions à venir.
Etant donné qu'il y avait d'autres klowns adhérents du cirkus dans la salle, ils pourrons corriger, compléter si je transcris des clowneries (et je mets le l pour être poli).

Analyse du décret 2012-135 suite à la présentation de la DGT à la journée des auditeurs CEFRI.

Cette réforme va impacter fortement le suivi des rayonnements ionisants. Le nombre de médecins du travail étant en constante diminution, le législateur a essayé de pallier ce manque.
Si on regarde les bilans dosimétriques 2010 c'est 242 000 personnes suivies d'un point de vue dosimétrique qui sont en dessous du seuil de détection.
Il était donc nécessaire de centrer l'action du suivi médical sur les personnes qui en ont le plus besoin.
La structure du service de santé au travail va donc notablement changer puisqu’autour du médecin du travail va se constituer une épique pluridisciplinaire. Ces différentes personnes devront avoir des « compétences » identifiées. Les missions de cette équipe sont définies par l’article suivant :
« Art. R. 4624-1. − Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l’article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
« 1o La visite des lieux de travail ;
« 2o L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
« 3o L’identification et l’analyse des risques professionnels ;
« 4o L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ;
« 5o La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ;
« 6o La participation aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 7o La réalisation de mesures métrologiques ;
« 8o L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
« 9o Les enquêtes épidémiologiques ;
« 10o La formation aux risques spécifiques ;
« 11o L’étude de toute nouvelle technique de production ;
« 12o L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L. 4141-2 et à celle des Secouristes.
Plusieurs personnes pourront la constituer dont le personnel infirmier, les préventeurs,…. Mais on constate qu’au travers de ces missions des activités étendues vont devoir être réalisées, notamment, les enquêtes épidémiologiques.
C'est donc une structure médiclae, plus qu'une personne qui va gérer le suivi des personnels.

Mainetant quand on reprend l’article premier du décret 2012-135, celui-ci précise :
Art. 1er. − I. – L’article R. 4451-84 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4451-84. − Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de l’article R. 4451-44 bénéficient d’un suivi de leur état de santé au moins une fois par an. »

Voila ce qui a été dit lors de ces journées :
Les travailleurs classés en catégorie A bénéficieront d’un suivi de leur état de santé, et là il faut comprendre un examen médical annuel de type prélèvement sanguin, analyse d’urine, au moins une fois par an.
Il ne s’agit plus de visite médicale.
Cela va même bien plus loin, car c'est quelque chose que je n'avais pas lu dans le texte (et même à le deuxième lecture) !

Les services de santé au travail vont pouvoir demander une dérogation, quant à la valeur temporelle de la visite médicale. Si les services ne demandent pas de dérogation la visite médicale aura lieu obligatoirement tous les deux ans. Si les services demandent une dérogation, les visites pourront alors être réparties sur deux, trois ans voire plus.
En terme de commentaire et pour être cohérent (si j'ai bien tout compris) il est donc nécessaire de reporter le suivi médical sur les personnes recevant des doses significatives.

Donc, pour faire synthétique :
Examen médical annuel pour les travailleurs classés catégorie A
Examen médical tous les deux ans pour les travailleurs classés en catégorie B.
Visite médicale tous les deux ans (si le SST n’a pas demandé de dérogation).
Visite médicale plus étalée (deux, trois, cinq ans,… - si le SST a demandé une dérogation).
Encore une fois si les salariés demandent une visite médicale à périodicité plus réduite, ils seront en droit de la demander.
Cela pourrait se concevoir notamment pour les personnes réellement classées A au regard des bilans dosimétriques (3000 en 2010 soit 1% de l'effectif suivi).

Par contre, et la question a été posée, quid de la fiche d’aptitude ???? Qui doit être signée par le médecin du travail.
Il va également y avoir une abrogation des arrêtés concernant les examens médicaux. Cela va être remplacé par des recommandations de bonnes pratiques à destination des médecins du travail.

Le cirkus ayant l’habitude de poser les questions de manière crue, en voici une :
Le manque de médecins du travail ne va-t-il pas aboutir dans certains secteurs à une moins bonne surveillance médicale des travailleurs exposés ?
Encore une fois ce sera la volonté des employeurs qui sera déterminante.
Aux sociétés, industries, établissements (cochez la case qui vous correspond) de mettre en place le suivi qui leur semblera le plus pertinent. Si les doses pour l’ensemble du personnel d’une entreprise sont proches des limites publiques on peut considérer en première approche qu’une surveillance médicale allégée est tolérable.
Il faudra se soucier de manière beaucoup plus fine comme nous le disions au-dessus des 1% (c’est l’ordre de grandeur) des personnels exposés qui dépassent les 6 mSv sur 12 mois consécutifs.


Les évolutions à venir
Une consolidation de SISERI - une présentation a d'ailleurs été faite par l'IRSN.

Cette consolidation va permettre d'entreprendre des études épidémiologiques. Il y aura une dématérialisation des échanges, un renforcement des contraintes sur l'employeur et une prise en compte des expositions naturelles.
La contrainte sur les employeurs portera sur les délai de transmission de la dosimétrie passive. Vous aurez 10 jours pour transmettre les dosimètres et l'organismes agréé pour l'expo externe qui vous suit aura 20 jours pour trnsmettre les inforlmations.
L'employeur sera informé de la complétude des informations qui seront indiquées pous ses salariés. Il pourra d'ailleurs lui-même renseigner la base de données.

L'IRSN a d'ailleurs admis qu'on pourrait enregistrer des personnes non exposées ayant reçues des doses. Dans l'éventualité d'une surveillance médicale allégée, il y aua au moins des résultats dosimétriques figurant dans une base nationale.

En ce qui concerne la formation PCR et la certification des entreprises il y en a encore a dire.
Je crois que je vais écrire un article d'analyse que nous mettrons sur le site.

Mais je tenais dès ce soir à vous donner des éléments d'informations.

ATOMIKLOUG

Merci Kloug.

Merci beaucoup Kloug,

Mais je suis très choquée. OK la dosimétrie DUE à l'exposition EXTERNE est en baisse et mérite que son suivi soit adapté aux risques. Mais quid des intervenants exposés au risque de contamination INTERNE? Je pense en particulier aux travailleurs de la Chimie de l'Uranium.

Les contrôles médicaux préventifs et de vérification sont souvent le seul moyen d'identifier, à postériori une situation dégradée, les espacer m'inquiète. Et puis, souvent les entreprises certifiées "CEFRI E" sont très mal gréées au niveau du suivi HSE, en particulier toxicologique. La visite médicale renforcée permet aussi de rappeler les basics les concernant, à l'employeur et aux intervenants.
Sinon, il faudra que les PCR soit aussi des agents HSE (officiellement, avec la formation qui va bien plutôt que par défaut).

Laïka pour un réaction à chaud.

citation :
"Donc, pour faire synthétique :
Examen médical annuel pour les travailleurs classés catégorie A
Examen médical tous les deux ans pour les travailleurs classés en catégorie B.

Visite médicale tous les deux ans (si le SST n’a pas demandé de dérogation).
Visite médicale plus étalée (deux, trois, cinq ans,… - si le SST a demandé une dérogation)."

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il me semblait que le texte ne parlait plus de suivi médical DU TOUT pour les personnels classifiés B
dans la mesure ou le suivi médical concernant les personnels classifiés A,
comprend un examen médical très complet et au moins annuel,

d'ou vient que ce même examen médical se ferait tous les 2 ans pour les personnels en B ??

sinon visite médicale biennale pour les personnels classifiés A et/ou B
sauf demande de dérogation

A qui fait on la demande de dérogation ? à la médecine du travail ??

Bonjour
C'est à la DGT qu'il faut poser la question.
Je n'ai fait que reprendre ce qui a été dit.
En ce qui concerne la visite médicale pour les salariés lambda elle est pour l'instant sur deux ans (réglementairement parlant).
KLOUG

Citation :

« Art. R. 4624-18. − Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
« 1o Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
« 2o Les femmes enceintes ;
« 3o Les salariés exposés :
« a) A l’amiante ;
« b) Aux rayonnements ionisants ;
« c) Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
« d) Au risque hyperbare ;
« e) Au bruit dans les conditions prévues au 2o de l’article R. 4434-7 ;
« f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ;
« g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
« h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
« 4o Les travailleurs handicapés.
« Art. R. 4624-19. − Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et
R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
« Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas vingt-quatre mois.

Si on est classé B, c'est bien qu'on est exposés aux RI et donc suivi médical renforcé et a minima tous les 24 mois. C'est comme ça que je l'ai compris, Fred en avait déjà parlé, je crois.

SW a écrit:

Si on est classé B, c'est bien qu'on est exposés aux RI et donc suivi médical renforcé et a minima tous les 24 mois. C'est comme ça que je l'ai compris, Fred en avait déjà parlé, je crois.

bonjour
peut-on modifier dés maintenant la fréquence des visites médicales des catégories B ou devons-nous attendre que le médecin du travail nous le dise?

Bonjour,

Je pense qu'il faut surtout attendre le 01 juillet 2012, date d'application du décret. Pour l'instant, l'ancienne réglementation est toujours en vigueur.

@+
SW

Et dans tous les cas, c'est le médecin qui garde le "contrôle" en délivrant les aptitudes médicales avec leurs durées de validités. Ce qui changera au 01 juillet c'est la possibilité de délivrer des aptitudes jusqu'à 24 mois, rien ne lui empêche de les délivrer pour 6 mois s'il le juge utile. C'est au cas par cas.

Bonsoir
Absolument.
Les entreprises et les médecins du travail vont avoir encore le pouvoir de choisir les valeurs d'examen médicaux et visites médicales pour leurs salariés.
Tout dépend donc des moyens qui seront mis à disposition pour les visites médicales renforcées.
Certainement plus facile pour ceux qui travaillent dans le domaine nucléaire.
KLOUG

Bonjour
Vu ce matin sur le bulletin Hygiène et sécurité n°341 des Éditions Législatives :

Déclaration différente de celle que nous avions eu :
"Cette surveillance renforcée s'ajoute aux examens périodiques et implique de faire pratiquer au moins un examen de nature médicale tous les 24 mois (sauf pour les travailleurs soumis aux rayonnements ionisants classés en catégorie A ou B qui, quant à eux, bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an."
Bon ! Voilà qui ne facilite pas la compréhension des choses.

KLOUG

Merci Kloug!