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 Le décret modificatif !

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Iron Kloug
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MessageSujet: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyVen 20 Aoû 2021 - 7:24

Bonjour
Depuis le temps que nous l'attendions ! Il est sorti au coeur de l'été.
Il porte la date du 19 août ! Je viens de perdre un pari...
Il traite également des rayonnements électromagnétiques non ionisants.
Et il va falloir que vous repreniez le texte in extenso car il n'y a que les modifications qui sont indiquées.
Nous allons le faire pour radioprotection cirkus bien sûr !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043947049
Iron Kloug

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MessageSujet: Re: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyVen 20 Aoû 2021 - 8:55

Sur l'aspect OCR :


le terme OCR n’y apparaît même pas, ni aucune référence à l’arrêté de décembre 2019. Ca ne parle à aucun moment de report d’échéance, il est juste dit qu’on peut continuer à utiliser une PCR interne ou externe jusqu’au 1er janvier 2022.
 
Toutes les nouvelles exigences du questions-réponses de la DGT ne sont donc pas validées par le décret, et on garde donc les incohérences entre l’arrêté et la FAQ…

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MessageSujet: Re: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyVen 20 Aoû 2021 - 9:04

Bonjour
Si !
TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 3. – I. – L’annexe III du décret du 2 juillet 2010 susvisé est abrogée.
II. – Jusqu’au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l’article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l’établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.

III. – Jusqu’au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.

IV. – Jusqu’au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3o du I de l’article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l’article R. 1333-36 du code de la santé publique.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Art. 4. – La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre
déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2021.

Lire jusqu'au bout !

Iron kloug

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MessageSujet: Re: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyVen 20 Aoû 2021 - 10:36

J'ai lu ça, et ça ne répond à aucun des problèmes levé par le question-réponse de la DGT, qui est inférieur à un arrêté en terme de hiérarchisation des textes.

Il y a des modifications de durées d'audit et de contenu type d'audit sur les cycles de certification OCR apportés par le Q/R par rapport à l'arrêté. Si on ne les applique pas, on sera en tort parce que la DGT veut qu'on l'applique, mais si on les applique, on ne respecte pas le principe de hiérarchisation des textes réglementaires, donc on est en tort par rapport aux clients.

Et vis à vis du COFRAC, on l'aura dans l'os dans les 2 cas à coup sûr.
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MessageSujet: Re: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyVen 20 Aoû 2021 - 10:50

Bonjour
Je ne m'étais pas intéressé à la question des audits.
Je dois d'ailleurs dire que ce n'est pas dans mes préoccupations.
A voir avec la DGT ET le COFRAC.
Iron kloug

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MessageSujet: Re: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyMer 25 Aoû 2021 - 8:57

Nous avons reçu une réponse de la DGT qui reconnaît que le Q/R ne peut modifier en profondeur l'arrêté OCR. Une modification des annexes 4 (PROCESSUS DE CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION PCR) et 7 (PROCESSUS DE CERTIFICATION DES ORGANISMES COMPÉTENTS EN RADIOPROTECTION) est prévue d'ici la fin de l'année.

En attendant, c'est l'OC qui choisit en quelque sorte s'il veut appliquer le dispositif prévu dans l'arrêté, celui initié dans le Q/R, ou celui résultant d'un mélange des 2. Pas génial en terme d'égalité de traitement entre les clients des différents OC mais ce n'est que pour 3-4 mois a priori, et au moins les OC peuvent désormais définir les choses clairement et savoir quoi faire.
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Marie M.
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MessageSujet: Re: Le décret modificatif !   Le décret modificatif ! EmptyLun 30 Aoû 2021 - 16:01

Ils me gonflent avec leur Q&R.
Il n'a aucune valeur juridique, et ils le savent. Donc on va virer méchant à ce sujet, ça commence à bien faire.
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