Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection

Bonsoir,

J'aurai besoin d'une confirmation à propos de ce guide.
Dans l'annexe du guide ASN n°11 à propos du critère 1 je cite:
"Critère 1 (Travailleurs)
Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;
ou
Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur.
Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail."


Les articles R. 4451-12 à R.4451-15 ne mentionnent pas la valeur de 6mSv (une des valeurs limites pour un travailleur de catégorie B) mais uniquement les valeurs 20,500 et 150 mSv.
Je me pose alors la question suivante:
Pour un travailleur catégorisé B quelle est pour vous au sens de ce "critère 1" la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement de ce travailleur? 20 ou 6 ?

Thx

Hello,

Tu tronques le texte.

Citation :

Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail.

Cette phrase est un rappel réglementaire dans le guide. Elle ne se situe pas à la suite de l'énoncé des critères comme tu l'as écris dans ton message.

Mais si on chipote : l'article R.4451-14 mentionne l'article D.4153-34, qui fait bien référence à des catégories B. CQFD

C'est pas un peu du chipotage ?

klax

Si ça peut aider :
J'ai annoncé à ma division ASN un dépassement de cat B, au titre du REX.
Elle m'a demandé de le déclarer officiellement en ESR, même si elle a convenu que ce n'était au sens strict un dépassement du quart de dose admissible.
Bien sûr, l'ESR a été classé niveau 0.

Bonsoir
Il n'existe pas de limite réglementaire au sens délictuel pour les catégories B.
Vous en trouverez une explication claire à la page 16 de la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2à10.
Pour un travailleur de catégorie B le dépassement de limite est donc de 20 mSv ou 5 mSV en une fois (le quart de la limite annuelle).
Attention l'article D. 4153-34 ne fait pas du tout référence aux travailleurs de catégorie B lais aux jeunes travailleurs ce qui est notablement différent !!!
Article D. 4153-34
Les jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans autorisés lors de leur formation, dans les conditions prévues à l'article D. 4153-41, etc...
Donc ce n'est pas du tout la même chose entre B et jeunes travailleurs.

Je m'élève fortement contre la demande qui a été faite à Amak.
J'avais déjà écrit au directeur rayonnement et santé à ce sujet.
Désolé je vais me lâcher mais l'ASN fait preuve d'un pouvoir qui n'est pas légal !
C'EST NUL
Que l'on se soit tromper dans l'étude de poste admettons. mais l'ESR ne peut être imputé sur le critère 1.
C'est quand même fort de café moi qui animait le groupe de travail de la DGSNR sur les critères de déclaration de voir qu'on en arrive là...
J'attends un courrier de l'ASN s'ils ne sont pas content !!! Car moi je ne lui suis pas non plus.

KLOUG

Ok bien vu Klax

Effectivement j'aurai dû présenter comme ça:

Dans l'annexe du guide ASN n°11 à propos du critère 1 je cite:
"Critère 1 (Travailleurs)
Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;
ou
Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur."

Plus loin...au paragraphe rappel et toujours à propos du critère 1 il est dit:
"Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail."


En effet va pas chipoter et la réponse est 6;150;150;45mSv n'est-ce pas?
Pour un travailleur catégorisé B pour une valeur inférieure au quart d'une de ces limites annuelles pas d'ESR et traitement par la PCR.

KLOUG a écrit:

Il n'existe pas de limite réglementaire au sens délictuel pour les catégories B.
Vous en trouverez une explication claire à la page 16 de la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2à10.
Pour un travailleur de catégorie B le dépassement de limite est donc de 20 mSv ou 5 mSV en une fois (le quart de la limite annuelle).

Bonsoir,

@ KLOUG,
donc la réponse est finalement 20 ou 5 mSv.


@Amak surprenant cette demande ESR critère 0

Bonsoir
C'est clair si on prend pour simplifier la dose efficace :
"Critère 1 (Travailleurs)
Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur : 20 mSv
ou
Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur : 5 mSv

On peut faire les mêmes analogies avec les doses équivalentes (peau, extrémités et cristallin).

KLOUG

Bonsoir,
qu'il n'existe qu'une limite réglementaire pour un travailleur exposé (en terme de dose efficace), cela est relativement clair...
Que l'ASN considère qu'un dépassement d'une dose de 6 mSv pour un travailleur de catégorie B soit à considérer comme un ESR, c'est son droit.
Après tout, que Paul porte le dosi passif de Pierre est sensé être un ESR (si, si, critère 6.1)
Si on prend l'intitulé exacte du critère 1, je rejoins Kloug.
Le guide n°11 n'étant applicable qu'à titre expérimental aux événements significatifs survenant, en matière de radioprotection, dans le domaine du nucléaire de proximité, il serait judicieux de revoir la copie et d'être plus précis dans le libellé, non? Cela aiderait pas mal les PCR avant un déclenchement des hostilités inutile, voir pire, omettre d'avertir le responsable de l'activité nucléaire de déclarer un ESR.

Et pour un "travailleur non classé" faut il déclarer un ESR en cas de dépassement des seuils de 1 mSv/12 mois et 0,25 mSv/une seule opération (1/4 dose) ?
Sachant qu'il s'agit des seuils du code de la santé publique et non du code du travail comme pour les A.

Bonsoir,
de mémoire, dans la suite de la définition du critère 1, il est indiqué que pour un travailleur non exposé (non classé), la valeur de référence est celle définie pour du public, à savoir 1 mSv par an.
A ma compréhension du document, seul le dépassement de 1 mSv sur les 12 mois consécutifs sont pris en compte.

Bonsoir
Pour le public ou les travailleurs non classés c'est le critère 3 du guide n°11
Critère 3 (Public)
Situation mal ou non maîtrisée, perte de contrôle d’une substance radioactive ou d’un dispositif conduisant à une exposition, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement d’une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour le public.
Mais rien n'empêche d'analyser en interne le pourquoi d'une dose supérieure au quart de la limite en une seule fois.
Pas d'obligation de déclarer un ESR.
Iron Kloug

Hello,
Extraits du guide n11 :
« Ce critère( n 1) s’applique :
- à tous les travailleurs, salariés ou non salariés, pratiquant leur activité professionnelle dans un
établissement exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 4451-1 du code du travail, classés
en catégorie A ou B ou non classés ;« 
« Rappels :
Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail.
Les travailleurs « non classés » ne peuvent recevoir au cours de douze mois consécutifs, dans leurs conditions normales de travail, une dose efficace ou une dose équivalente dépassant les limites fixées à l’article R. 1333-8 du code de la santé publique.«

Tiens j'avais oublié celui là
Du coup le quart de la limite en une seule fois s'applique.
Iron Kloug

Merci... Donc pour résumer il faut déclarer un ESR dans les cas suivants (pour la dose efficace) :

Cat. A ou B : dose > 20 mSv/12 mois ou dose > 5 mSv/une seule opération

Non classés ou public : dose > 1 mSv/12 mois ou dose > 0,25 mSv/une seule opération

Bonjour
Selon moi c'est oui.
J'ai même vu mieux (ou pire) avec un dosimètre à lecture différée oublié par une personne classée et pour lequel on avait donné un dosimètre opérationnel !! Un ESR pour 5 µSv reçu !!
Vous en pensez quoi de celle-là !
Iron Kloug

Iron Kloug a écrit:

Bonjour
Selon moi c'est oui.
J'ai même vu mieux (ou pire) avec un dosimètre à lecture différée oublié par une personne classée et pour lequel on avait donné un dosimètre opérationnel !! Un ESR pour 5 µSv reçu !!
Vous en pensez quoi de celle-là !
Iron Kloug

ESR pour perte ou oubli du dosi passif en ZC , c'est un autre critère.

Iron Kloug a écrit:

Bonjour
Selon moi c'est oui.
J'ai même vu mieux (ou pire) avec un dosimètre à lecture différée oublié par une personne classée et pour lequel on avait donné un dosimètre opérationnel !! Un ESR pour 5 µSv reçu !!
Vous en pensez quoi de celle-là !
Iron Kloug

Bonjour Kloug,

J'en pense que je vais me faire modérer si je dis le fond de ma pensée.

Ils ont utilisé le critère 10, c'était en INB. Ce qui équivaut au critère 6, le fameux critère chapeau.
Pour moi, c'est du grand n'importe quoi !
Je dis le fond de ma pensée.
Iron kloug

Bonsoir,
À ma compréhension du texte :
dépassement d’une limite de dose annuelle associée au classement d’un travail : 20 mSv pour travailleur classé, 1 mSv si travailleur non classé (je mets uniquement le cas organisme entier),
En une seule opération le déplacement du quart d’une VLEP d’un travailleur : 5 mSv (oe)
Après, comme le disait une pub des années 80, le bonheur ne tient qu’à un coup de fil : en cas de doute sur la démarche administrative, un petit coup de fil à sa division territorialement compétente...

Bonsoir,
À ma compréhension du texte :
dépassement d’une limite de dose annuelle associée au classement d’un travail : 20 mSv pour travailleur classé, 1 mSv si travailleur non classé (je mets uniquement le cas organisme entier),
En une seule opération le déplacement du quart d’une VLEP d’un travailleur : 5 mSv (oe)
Après, comme le disait une pub des années 80, le bonheur ne tient qu’à un coup de fil : en cas de doute sur la démarche administrative, un petit coup de fil à sa division territorialement compétente...