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 Arrêté du 26 juin 2019

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3 participants
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Ioflupane
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Ioflupane


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MessageSujet: Arrêté du 26 juin 2019    Arrêté du 26 juin 2019  EmptyMer 7 Avr 2021 - 18:10

Bonjour à tous, 

Pouvez vous m'aider s'agissant de l'interprétation de ces articles issus de l'arrêté du 26 juin 2019 : 

Article 6 : « L’employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations enregistrées dans SISERI ainsi que leur finalité et leur destination. Il lui communique les coordonnées de SISERI ainsi que celles de l’organisme accrédité qui assure sa surveillance dosimétrique individuelle »
=> Pour quelle raison communiquer les coordonnées de SISERI et des laboratoires accrédités aux agents suivis pour leur exposition aux RI ? 
Je n'ai pas réussi à en discuter avec SISERI (boîte vocale pleine, mailing inefficace, leur site présente toujours les dispositions de l'arrêté de 2013). Cependant, l'organisme de dosimétrie passive avec lequel je travaille m'a indiqué qu'ils n'étaient pas organisés pour répondre directement aux sollicitations de nos agents. 


Or, à l'article 13 de ce même arrêté : « A la demande du travailleur, l’organisme accrédité lui communique et, le cas échéant au médecin qu’il a désigné, les résultats individuels de la dosimétrie le concernant. La demande concerne, au plus, les résultats sur les vingt-quatre derniers mois, à compter de celle-ci. »
=> De fait, est-ce que la transmission de ces informations revient aux PCR / OCR / pôle compétent en radioprotection, sous couvert d'une organisation établie par l'employeur ? 
Là encore, le laboratoire de dosimétrie passive avec lequel je travaille me présente les choses sous cet angle : nous mettons à votre disposition une plateforme numérique vous permettant de suivre ces résultats, vous êtes donc en mesure de les communiquer directement à vos agents. 


Article 21.I. a du même arrêté : « L’IRSN organise : I. a) L’exercice du droit d’accès et de rectification du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant et centralisées dans SISERI » 
=> N'est ce pas le rôle du CSE devenu CES ?

Merci pour vos éclairages et avis sur le sujet :-) ! 

Ioflupane  
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Iron Kloug
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Iron Kloug


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MessageSujet: Re: Arrêté du 26 juin 2019    Arrêté du 26 juin 2019  EmptyMer 7 Avr 2021 - 18:31

Bonsoir

Concernant la question :
Article 6 : « L’employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations enregistrées dans SISERI ainsi que leur finalité et leur destination. Il lui communique les coordonnées de SISERI ainsi que celles de l’organisme accrédité qui assure sa surveillance dosimétrique individuelle »

Certains médecins du travail et même conseiller en radioprotection ne donnent pas forcément les informations au travailleur.
C'est donc en toute légalité qu'il peut s'adresser à l'IRSN et donc avoir accès à SISERI pour consulter ses résultats sur TOUTE la période de son activité.
Et effectivement l'organisme de dosimétrie passive n'est pas censé répondre directement aux sollicitations des agents.

Pour l'article 13
« A la demande du travailleur, l’organisme accrédité lui communique et, le cas échéant au médecin qu’il a désigné, les résultats individuels de la dosimétrie le concernant. La demande concerne, au plus, les résultats sur les vingt-quatre derniers mois, à compter de celle-ci. »
L'organisme accrédité de dosimétrie passive pourra répondre sur les 24 derniers mois.

La transmission de ces informations peut revenir aux  PCR / OCR / pôle compétent en radioprotection, mais aussi au médecin du travail.
A voir côté organisation établie par l'employeur ?

Là encore, le laboratoire de dosimétrie passive avec lequel je travaille me présente les choses sous cet angle : nous mettons à votre disposition une plateforme numérique vous permettant de suivre ces résultats, vous êtes donc en mesure de les communiquer directement à vos agents.
Oui vous pouvez faire ce choix.

Iron Kloug

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Marie M.
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MessageSujet: Re: Arrêté du 26 juin 2019    Arrêté du 26 juin 2019  EmptyMar 20 Avr 2021 - 15:02

Petit arrêt par ici vis-à-vis de la RGPD pour l'organisme compétente en dosimètres à lecture différée.
Quelqu'un ici a-t-il fait une analyse de leur annexe RGPD, notamment vis-à-vis du stockage et du transfert des données de santé ?
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Iron Kloug
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MessageSujet: Re: Arrêté du 26 juin 2019    Arrêté du 26 juin 2019  EmptyMar 20 Avr 2021 - 16:50

Bonjour Marie
Pas eu d'informations de ce côté. Je pourrais demander à l'occasion.
Iron Kloug

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