Règlementation source avant 2002

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un connait le premier texte concernant les sources et l'obligation de geste administratif, y compris au-delà de 10 ans ?
J'ai trouvé ça :

Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

mais y a t-il quelques chose d'encore plus ancien ?


Merci,

Bonjour, 
Il y avait le décret n’86-1103 du 02 Octobre 1986 (nostalgie….) avec la CIREA en tant que gestionnaire des sources 
Pour les 10 ans d’âge, c’est apparu dans les années 1994-1995 de mémoire (comme le reste d’ailleurs )