Allez, un petit brainstorming pour bien finir la semaine....

Article R4451-105 du code du Travail :
"Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement. ..."
Article R4451-106 du Code du Travail :
"Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4451-105, l'employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture."

Si je ne m'abuse, on parle bien d'activité nucléaire soumise à autorisation dans le cadre de la classification des ICPE (rubrique n°1715 essentiellement) dans l'article R4451-105. Si une entreprise est soumise à autorisation préfectorale du fait de la présence d'activité autre que nucléaire soumise à autorisation et que cette entreprise possède, par exemple un chromatographe à capture d'électrons équipé d'une source de 63Ni de 555 MBq, et bien, cette activité n'est soumise qu'au régime de déclaration (préfectorale) : en effet, le facteur Q < 10000.
L'entreprise peut elle alors externaliser sa PCR au titre de l'article R4451-106? Pour moi, c'est non, mais réglementairement parlant
Fred

Au coeur de la nuit.
Que voila une très très bonne question.
J'y réfléchi en dormant.
KLOUG

Bon
Étant donné que l'installation est soumise à autorisation, même sir les sources sont soumises à déclaration, je crains que l'externalisation ne soit pas possible.
Tiens voila un excellent sujet de lettre de suite du cirkus.
C'est assez ambigu pour que l'on pose la question à qui va bien.
KLOUG

Bonjour kloug,
voui je veux bien car il y a une autre conséquence, celle de la formation de la PCR au sein de l'ICPE. Pour moi, si l'activité nucléaire n'est soumise qu'à déclaration préfectorale, alors la PCR ne peut suivre que le module pratique domaine industriel, alors que si l'activité nucléaire est soumise à autorisation préfectorale, alors il doit suivre le module pratique INB/ICPE (ce qui est une grosse bêtise [voilà, ça, c'est fait...]), en référence à l'arrêté du 26/10/2005. Mais on ne peut pas couper la poire en deux, c'est soit tout l'un, soit tout l'autre, il faut rester homogène dans la réflexion.
Fred quiaimefairedumalàsonneuronelesamedimatin

Holla, tout doux! Les PCR ne sont pas les ânes des annimaux malades de la peste! ICPE, d'accord, mais sur quel site? Un site à vocation industriel (utilisation exclusive des RI à des fins industrielles autre que fabrication de combustible, production d'énergie ou stockage ou recyclage de combustibles irradiés), par exemple, dans l'esprit, quelle est la formation la plus adapteé? Industrielle bien sûr!
Un site à vocation (voir plus haut), ou qui mixte INB et ICPE, la formation la plus adaptée? INB et ICPE bien sûr! Au delà du texte de loi, il y a l'esprit de la loi! Quelle est l'idée? Je n'en ai jamais écrit, mais si c'est pas de fournir les atouts pour la mise en place des dispositions de protection, le suivi radiologique ET LE SUIVI EN SITUATION DEGRADEE, alors je suis perplexe. Et pour moi, même si sur le papier, les études de poste ne se font que sur un scénario de situation normale, si une INB voisine (moins de 30km) de mon ICPE a un pb, il vaut mieux que je sois formée INB/ICPE,

Laika PCRsusceptibleetraleusequialescrocs

Bonjour
Nous ne parlions pas de formation mais de statut très chère !
Il s'agissait de savoir si la PCR devait être interne ou s'il la fonction pouvait être externalisée.
Quand à être formée INB-ICPE c'est sûr et donc nécessaire.
KLOUG

Gloup! Hors sujet! 32 ans de rivages méditérannéens, ça donne le sang chaud ... Désolée Fred!
Tout de même, j'ai un peu de mal à saisir. La PCR de la société qui possède ou exploite une INB, c'est clair, il n'y a pas d'ambiguité. Mais pour l'ICPE, c'est moins clair pour moi. Il est tout à fait possible de travailler dans une ICPE qui n'est pas soumise à autorisation vis à vis des RI. (ICPE c'est plus général, il peut y avoir du chimique, etc ...). ALors pourquoi une PCR? Ben peut-être car la société est détentrice d'appareils de contrôle ou de mesure qui utilisent les RI. Si ces appareils sont en dessous du seuil qui nécessite une demande d'autorisation (Voir le texte de Fred qui est plus parlant)
J'ai du mal à comprendre en quoi, le fait que la PCR soit interne améliore la qualité de sa mission. Une fois le zonage, les procédures en situation normale et dégradée établies, le suivi radiologique se fait (interne ou externe) de manière déportée. On peut après discuter sur la distance entre le lieu de travail habituel de la PCR et l'ICPE, Et même là, je connais beaucoup de cas où la PCR (salariée) de l'entreprise, est au siège social et gère tous les établissements de France et de Navarre! En définitive, c'est pas la loi que je ne comprends pas, tu l'as très bien rappelée mais en quoi cela te dérange Fred. Peux-tu en dire plus?

Laikaplusserieuseetconfuse

Bonsoir
L'exemple de Fred
Si une entreprise est soumise à autorisation préfectorale du fait de la présence d'activité autre que nucléaire soumise à autorisation et que cette entreprise possède, par exemple un chromatographe à capture d'électrons équipé d'une source de 63Ni de 555 MBq, et bien, cette activité n'est soumise qu'au régime de déclaration (préfectorale) : en effet, le facteur Q < 10000.
est explicite.
Il y a obligation d'avoir une PCR puisque la source est de toute façon redevable d'une autorisation. Mais au titre de la simplification administrative (qu'ils disent) c'est la préfecture qui gère le dossier d'autorisation pour laquelle est inclue une source soumise (attention c'est là que ça se corse) à une déclaration préfectorale.
Et qu'entre déclaration ASN (texte pas encore paru) et une déclaration préfectorale nous ne sommes pas sûr que cela recouvre les mêmes choses.
KLOUG

Petit rappel pour ceux qui n'ont pas tout suivi :
Si une "entité" a une activité industrielle ou commerciale, et si elle a au moins une activité autre que nucléaire, soumise à autorisation préfectorale, et bien son activité nucléaire est sous le couvert de l'arrêté préfectorale, et son autorité de tutelle n'est pas l'ASN, mais la DREAL (pour les anciens, c'est l'ex DRIRE). L'arrêté préfectoral vaut autorisation de détention au sens du Code de la Santé Publique (la fameuse "simplification administrative" citée par Kloug).
Premier exemple : prenez le cas d'une entreprise de gammagraphie (X TBq d'¹⁹²Ir) et bien si il n'y a pas d'autre nuisance, cette société ne sera pas classée ICPE (même si compte tenu des activités mises en jeu, il pourrait y avoir des conséquences à l'extérieur des limites de l'établissement) ;
Deuxième exemple : (cas réel!) : une "pauvre" source (voui je sais, une source est une source...) de ⁹⁰Sr de quelques MBq voir GBq (tu ne vois plus la source à 2 m) dans une entreprise qui a une chaudière soumise à autorisation préfectorale, et bien l'activité nucléaire entre dans la rubrique 1715 de la loi des ICPE.....
Chercher l'erreur...
Amis du soir, bonsoir...
Fred

Ouf! Là, d'accord avec vous. Je ne connaissais pas cette subtilité. On est plus dans le contrôle annuel. Les seules autres ICPE que nucléaire dans lesquelles j'ai accédé jusqu'à aujourd'hui estaient classées "Seveso Seuil haut". Autant vous dire que les chefs d'installation mettaient toutes les billes de leur côté, tout risque confondu.
A quand l'uniformisation?
Merci pour ces précisions
Bonsoir
Laika

Salut à tous,
je profite d'un passage exceptionnel chez moi pour m'avouer ne plus rien comprendre à la "simplification administrative" voulue pour les ICPE.... et à l'externalisation des PCR aussi

Il n'existe à ce jour qu'une décision ASN concernant les géné X qui n'autorise finalement l'externalisation de la PCR que pour les activités soumises à déclaration ASN(selon la liste...). Cet arrêté d'homologation se trouve finalement être plus restrictif que le décret... est ce possible?
Pour ma part, j'avais "bêtement" penser que les activités autorisées ne pouvaient pas externalisées leur PCR. Ce raccourci ne tient finalement pas la route mais il n'y a pas de cadre législatif pour externaliser d'autres activités....

Il va falloir que je reprenne tout à zéro parce que c'est pas clair


Space va devoir changer son livre de chevet

Bonsoir Space,
heureux de te voir parmi nous, ce soir.
Je ne sais pas si c'est rassurant, mais moi aussi, j'y perds mon latin (que je n'ai jamais eu d'ailleurs).
Fred

Reglementationum Diabolicum est.