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 Formulaire d'autorisation en cours de validation

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AuteurMessage
michelange
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MessageSujet: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mar 22 Jan 2013 - 19:44

Bonjour,

Je vais bientôt être officiellement désigné PCR par mon chef d'établissement. Cependant cet établissement a deux dossiers de demande d'autorisation en cours de validation par l'ASN.
Ces dossiers ont été validés par la précédente PCR qui ne fait plus maintenant partie de l'établissement.

Il y a donc:

-Un formulaire IND/RN/01 V2 Fabrication, détention, utilisation ou manipulation de radionucléides ou de dispositifs ou de produits en contenant pour lequel le titulaire de l'autorisation est la précédente PCR, c'est une première autorisation, il n'y a pas de délégataires de désignés, le formulaire est signé du chef d'établissement toujours présent et de la précédente PCR.

Je n'ai d'ailleurs pas réussi à retrouver ce formulaire sur le site de l'ASN, il n'existe peut-être plus sous cette forme?:
-http://www.asn.fr/index.php/Haut-de-page/Professionnels/Formulaires

-Un formulaire DEC/GX Déclaration de détention/utilisation d’appareils électriques générant des rayons X pour lequel c'est une déclaration initiale, le déclarant est toujours présent dans l'établissement,le chef d'établissement toujours présent et la PCR plus présent.
http://www.asn.fr/index.php/content/download/31602/225352/file/DEC_GX.pdf

Mon gros souci est que je suis en désaccord avec certains des renseignements mentionnés sur ces formulaires.Je vous rassure tout n'est pas faux...mais pour le premier je ne suis pas d'accord en genre et en nombre avec les sources déclarées et pour les deux je trouve que les analyses de poste ont été bâclées voire inexistante... No
J'espere que l'inspecteur de l'ASN va vite s'en apercevoir...il a déjà contacté le demandeur pour un supplément de pièces mais pas à ce propos.

-Quelles sont mes responsabilités vis à vis de ces formulaires? Ainsi que les responsabilités des demandeurs, du chef d'établissement et de la précédente PCR qui s'en sort super bien...
-Que faire si ça sera à moi de fournir des pièces supplémentaires?

J'ai envie de contacter l'ASN tout raser et recommencer (j'ai le n°tph de la personne en charge du second formulaire mais pas du premier).

Vos avis?

Merci.
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PEPEJY
Funambule
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mar 22 Jan 2013 - 20:10

hello,

Citation :
-Un formulaire IND/RN/01 V2 Fabrication, détention, utilisation ou manipulation de radionucléides ou de dispositifs ou de produits en contenant pour lequel le titulaire de l'autorisation est la précédente PCR, c'est une première autorisation, il n'y a pas de délégataires de désignés, le formulaire est signé du chef d'établissement toujours présent et de la précédente PCR.

Le titulaire n'est plus là, mais c'est toujours lui le titulaire. Donc il faut changer le titulaire et donc refaire un dossier de demande d'autorisation.

la demande est présentée par l'employeur et cosignée parle responsable direct del'activité nucléaire envisagée (le titulaire quoi!)

L'autorisation est individuelle et non transférable. Elle engage la responsabilité du titulaire.

donc en ce qui te concerne tu n'as pas fait de demande. Donc ta responsabilité est celle liée aux attributions habituelles de la PCR (au sens réglementaire).

Pour tes géné-X je ne retrouve plus mes ref, mais en cas de changement de PCR, il doit y avoir une déclaration préalable.

PPJ
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mar 22 Jan 2013 - 22:07

Bonsoir
Pour le changement de PCR c'est là :
« Art. R. 1333-40. - Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l’équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l’objet d’une information de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Pas obligatoirement préalable, ce n'est pas marqué dans le texte.
KLOUG
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PEPEJY
Funambule
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mar 22 Jan 2013 - 22:11

oui, tu as raison, c'est juste que je relisais le cours d'un monsieur du CEA pour un examen, et il avais mis déclaration préalable, et j'ai juste repris son terme. Mais avec le texte, c'est plus clair!

Mais pour le reste je suis dans les clos, non?

PPJ
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mar 22 Jan 2013 - 22:16

Ah voui !
KLOUG
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PEPEJY
Funambule
Funambule



MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mar 22 Jan 2013 - 22:20

KLOUG a écrit:
Ah voui !
KLOUG

non! non! ce n'est pas toi!!! tongue

PPJ
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michelange
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 11:23

Merci j'ai relu les articles R 1333-39 et R1333-40...
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contaminatorfou2
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 13:59

Et si, bêtement, c'est le chef d'établissement qui change, il faut faire changer le nom du chef avant toute modification ou la PCR peut elle faire les modifs et changer le nom du chef d'établissement en même temps ?
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annelise
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 18:11

Bonjour,

On peut faire une modification "multiple" de l'autorisation de detention.
De mon cote, j'ai fait un changement de PDG et de locaux dans la meme demande.
Mais j'ai toujours prefere prendre les devants et appeler mon contact de l'ASN avant de lancer un dossier. Ca permet de ne pas faire n'importe quoi, et le dossier a beaucoup plus de chances de passer (et d'etre complet, d'abord !).
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SKATING
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 18:17

PEPEJY a écrit:
Le titulaire n'est plus là, mais c'est toujours lui le titulaire. Donc il faut changer le titulaire et donc refaire un dossier de demande d'autorisation.

la demande est présentée par l'employeur et cosignée parle responsable direct del'activité nucléaire envisagée (le titulaire quoi!)

L'autorisation est individuelle et non transférable. Elle engage la responsabilité du titulaire.
Je pense que la réponse est donnée par "PEPEJY"
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SKATING
Contorsionniste
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 18:21

doublé par "annelise" qui dit avec raison :
annelise a écrit:
Mais j'ai toujours prefere prendre les devants et appeler mon contact de l'ASN avant de lancer un dossier. Ca permet de ne pas faire n'importe quoi, et le dossier a beaucoup plus de chances de passer (et d'etre complet, d'abord !).
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SW
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 18:58

Bonsoir,

Et un petit complément issu de mon expérience : en cas de changement de chef d'établissement, il faut penser à refaire la lettre de nomination de la PCR (ou au pluriel si plusieurs PCR) par celui-ci. L'ASN n'avait pas accepté l'antérioté dans ce cas précis.

@+
SW

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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Mer 23 Jan 2013 - 19:36

Bonsoir,
petit complément concernant le responsable de l'activité nucléaire : aujourd'hui, l'ASN permet, via les formulaires de demande d'autorisation, que le responsable de l'activité nucléaire soit une personne physique ou un représentant de la personne morale.

_________________
Fred :pig:
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annelise
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Jeu 24 Jan 2013 - 14:17

Bonjour,

@ Fred : j'ai vu ca aussi (je suis sur le point de faire une demande de renouvellement ET de modification).
Mais ma secretaire m'a soutenu mordicus que le PDG est un representant de la personne morale, et non pas une personne physique.
Est-ce que c'est uniquement lie a mon entreprise ? Quelle est la difference entre personne physique et representant de la personne morale ?
Et, d'autre part, est-ce forcement le PDG qui est titulaire de l'autorisation (c'est toujours ce qui a ete fait dans mon entreprise, mais ce n'est pas pratique car le PDG change plus souvent que la PCR par exemple, dans mon entreprise en tout cas...) ?
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michelange
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Jeu 24 Jan 2013 - 16:30

Je confirme les propos de Fred le responsable de l'activité peut-être la personne morale.

Par contre je ne sais pas si c'est indiqué dans la réglementation...

Quelle différence faites-vous entre responsable de l'activité et le titulaire de l'autorisation?

Dans mon cas le titulaire de l'autorisation n'est pas le responsable de l'activité qui est une personne morale.

Cela me semble un peu compliqué à saisir.Il y a t-il un juriste dans la salle?
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michelange
Trapéziste
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Jeu 24 Jan 2013 - 21:54

Il suffit de chercher un peu...

Article R. 1333-24. -- La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale qui sera le responsable de l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il existe.
Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-112 du code du travail.

Du coup, le titulaire de l'autorisation sera la personne morale même si à l'emplacement de "titulaire" sur la demande d'autorisation est inscrit le nom de la PCR ayant élaboré le dossier.

Si toutefois cette dernière est amenée à partir suffira t-il d'indiquer à l'ASN le nom de la nouvelle PCR ou faudra t-il faire une nouvelle demande d'autorisation avec cette fois-ci le nom de la nouvelle PCR à l'emplacement "titulaire" sur la demande d'autorisation?

Je pense que oui parce qu'autrement quellse serait les responsabilités de la nouvelle PCR vis à vis de cette demande?


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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Ven 25 Jan 2013 - 8:30

Bonjour
Il suffit de lire le code de la santé publique un peu plus loin :
« Art. R. 1333-40. - Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l’équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l’objet d’une information de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Il suffit juste d'un courrier.
KLOUG
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michelange
Trapéziste
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MessageSujet: Re: Formulaire d'autorisation en cours de validation   Ven 25 Jan 2013 - 20:12

Bonsoir,

Rectificatif

les analyses de poste ne sont apparemment pas demandées en pièces complémentaires pour le formulaire IND/RN/01 V2 Fabrication, détention, utilisation ou manipulation de radionucléides ou de dispositifs ou de produits en contenant...

@Kloug ok c'est prévu.
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