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 obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X

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AuteurMessage
COLLOVIN
Chauffeur de salle
Chauffeur de salle



MessageSujet: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mar 11 Oct 2016 - 19:54

Bonsoir,

Je dois mettre en service dans mon entreprise un générateur à rayon X pour le contrôle de corps étrangers dans mes produits alimentaires.
Mon fournisseur d'appareil m'a dit que je devais faire obligatoirement un contrôle de mise en service en externe avec l'APAVE.
A-t-il raison?
J'ai fait des mesure lors de l'installation du dosimètre de celui qui est venu faire l'installation (appareil homologué et en cours de validité), mes valeurs (prises moi même) ont-elles une valeur?
Merci de me répondre rapidement.
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Diabolo
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 7:00

le contrôle technique "à la mise en service" est un contrôle INTERNE ( du moins dans mon domaine = le dentaire = le medical )

ce contrôle peut être fait par la PCR interne, PCR externe ou OA ou IRSN

je pense que vous êtes dans le même cas

par contre d'après ce que j'ai compris du projet de décision ASN, il semble qu'un OA soit désormais le seul habilité à faire des mesures pour une installation neuve ; ce qui semble un peu surprenant comme changement par rapport aux normes et décisions toutes chaudes

= un "cadeau" ???
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Nico
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 13:44

Tout à fait d'accord avec Domino. Ce sont les articles R. 4451-29 et 31 : contrôle par la PCR. Ces contrôles peuvent être sous-traités à l'IRSN ou un organisme agréé, du moment que ce n'est pas le même que celui qui réalisera le contrôle annuel externe de radioprotection.

J'attire votre attention sur le fait que ce contrôle avant mise en service doit être tracé dans le programme de contrôle qui doit être mis en place et si possible comprendre les mêmes points de contrôle que vos futurs contrôles internes.

Tout cela est assez bien décrit dans l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision 2010-DC-0175 de l'ASN précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.





Dans la future version du code du travail (enfin la dernière version que j'ai eu sous la main), qui devrait sortir entre juillet 2017 et février 2018, ces contrôles seront effectués exclusivement par un organisme agréé.
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PCR67
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 14:23

Bonjour,

Il est effectivement possible que ce soit un cadeau. Je rappelle qu'un certain nombre de grands OA se sont regroupés en association, parfois pudiquement appelée "groupe de travail". Il est juste dommage que ceux qui rédigent les projets de textes réglementaires ne le fasse pas toujours avec un très grande objectivité. Il me semble que des appréciations fort négatives ont déjà été remontées depuis longtemps à l'ASN par les exploitants, quand elles n'ont pas été relevées par l'ASN elle-même.

Quand on a l'occasion de voir comment certains OA réalisent les contrôles de radioprotection (heureusement pas tous), en tant qu'exploitant, on est légitimement en droit de se poser des questions sur les conditions de délivrance des agréments.

Par exemple, on continu de voir une confusion assez nette entre les mesure d'ambiance aux postes de travail et la recherche de fuites. Sur des installations interventionnelles, on voit encore des recherches de fuites avec une simple mesure en point fixe (sic). L'arrêté de 2010 est pourtant assez clair : les deux contrôles sont bien distincts, et on comprend aussi le bien fondé de cette distinction Or, c'est justement avant la mise en service d'une l'installation qu'une recherche et une quantification convenable des fuites est primordiale, ne serait-ce que pour pouvoir apporter des actions correctives appropriées. Compte tenu du retour d'expérience en la matière avec certains OA, les évolutions réglementaires sont plus qu'inquiétantes.

Accessoirement, on relèvera aussi le projet d'abandon de toute référence à la norme NF C15-160:2011 dans un projet de décision. Il est évident que cela risque d'induire à terme une multiplication des méthodologies et des référentiels des calculs de protection. Je souhaite bien du courage à l'ASN pour assurer la vérification homogène de tous cela.
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Gnaf
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 17:28

Oui, le contrôle initial serait OA et le périodique potentiellement PCR.

La présentation du projet juste avant l'été :
 https://www.asn.fr/Media/Files/00-Publications/Evolution-code-du-travail-retranscription-directive-europeenne-en-droit-francais-Direction-generale-du-Travail-Thierry-LAHAYE

Aux dernières nouvelles, il était en phase 2 du slide 6, dont les membres sont :
http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/coct-conseil-d-orientation-des-conditions-de-travail
Au cas où vous avez des messages à faire passer...
Mais, sauf erreur, des membres du forum se sont signalés pour cette mission kamikaze
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COLLOVIN
Chauffeur de salle
Chauffeur de salle



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 18:03

Donc si je comprend bien, actuellement en tt que PCR je peux faire le contrôle technique de mise en service avec le rapport de contrôle technique interne et les valeurs des doses que j'ai relevé lors de la mise en service de l'appareil.
et si je vous suis bien dans la prochaine législation cela devra obligatoirement être fait par un OA.?
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Gnaf
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 18:18

Yes!
Actuellement, contrôles listés au 4451-29 et 30, réalisés par la PCR d'après 4451-31   ET en plus, contrôle périodique prévu au 4451-32, réalisé par OA
La PCR peut être remplacée par un OA différent de celui du contrôle périodique.
Dans la prochaine, cela changerait. A moins que le projet n'évolue.
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COLLOVIN
Chauffeur de salle
Chauffeur de salle



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 18:20

Ok merci car entre les textes les avis des uns et du fournisseur je finissais par m'y perdre
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Domino
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 18:25

Bonjour,
juste une remarque sur l'appareil de mesure.
Tu dis avoir fait les mesures avec le dosimètre de l'installateur. Qu'entends tu par dosimètre?
Si c'est son dosimètre opérationnel, je crains que ce ne soit pas valable

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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Diabolo
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Mer 12 Oct 2016 - 18:53

c'est certain que lorsqu'une PCR externe ou une société différente d'un OA se sera tapé un dossier complet de conformité avec des calculs, des pages d'explications et de renvoi aux textes

il apparait important que les mesures qu'il serait techniquement capable de faire
soient effectuées par un organisme agréé

ca donne tout de suite du poids au microSievert

On appellera çà du lobbying

moi j'appelle çà un gigantesque Hold Up
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COLLOVIN
Chauffeur de salle
Chauffeur de salle



MessageSujet: Re: obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X   Jeu 13 Oct 2016 - 7:28

En fait domino j'ai fait une erreur de terme. J'ai en effet relève les mesures de doses avec le radiamètre du fournisseur de l'appareil (il s'agit du RM100 de Sarax Systems qui est conforme).
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obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X
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