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 Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP

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Fred
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MessageSujet: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Mar 7 Fév 2017 - 20:51

Bonsoir, je me fais encore le porte parole d'un Klown (d'une klownette pour être plus précis).
"Nous avons été certifié "CEFRI" l'année dernière. Pour notre organisation interne, nous venons de nommer 2 "personnes techniquement compétentes" qui peuvent suppléer notre PCR quand elle ne peut se rendre disponible pour une inspection commune préalable, par exemple.
Dans le dédale de la règlementation , je cherche à savoir si nous devons obtenir l'accord de notre CHSCT pour valider ces 2 nominations.
Merci beaucoup pour votre réponse 
 "
De mon point de vue, non. 
D'autant plus que même pour la PCR, il n'y a pas besoin d'obtenir l'accord du CHSCT pour valider sa nomination, car l'employeur désigne la PCR après avis du CHSCT.
L'arrêté du 23 Novembre 2013 n'impose rien pour la désignation de ces personnes techniquement compétentes en RP.
Après, rien de vous empêche d'impliquer le CHSCT dans cette désignation, mais cela reste une procédure interne.
À voir l'avis du reste de la troupe.....

_________________
Fred :pig:
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Domino
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MessageSujet: Re: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Mar 7 Fév 2017 - 21:24

Bonsoir,
à priori, j'aurais dit non...
mais en cherchant un peu study
Le salarié désigné

L’article R. 4644-1 du code du travail précise que ces personnes sont désignées après avis du CHSCT ou, à

défaut, des délégués du personnel.

Il s’agit soit de personnes déjà présentes dans l’entreprise – et qui peut-être exercent déjà cette mission –, soit

de personnes recrutées pour mener cette mission. Dans les deux cas, l’employeur doit formaliser la désignation,

notamment en demandant l’avis du CHSCT, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme

Extrait de la DGT N° 13 du 9 novembre 2012 (pg 29)
C'est peut être obsolète où mal interprété (j'ai un peu lu en diagonale)

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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SW
Funambule
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MessageSujet: Re: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Mar 7 Fév 2017 - 21:40

Bonsoir,

Fred, tu veux parler de l'arrêté du 27 novembre 2013 ?

Code:
de l'appui de la personne compétente en radioprotection ou, lorsque celle-ci ne peut se rendre disponible à titre exceptionnel, d'une personne techniquement compétente, placée sous l'autorité de celle-ci, pour organiser la prévention des risques ou traiter les écarts observés entre le prévisionnel et le constaté ;

Plus qu'une équipe type Service Compétent en Radioprotection, ça paraît être quelque chose de prévu à titre exceptionnel. Si c'est pour une inspection planifiée, il vaut mieux à mon avis que la PCR soit présente.
Mais passons, ce n'est pas la question.

Je suis du même avis que Fred, a priori, il ne semble pas nécessaire de recueillir formellement l'avis des délégués du personnel.

Mais sans parler de point réglementaire à respecter, c'est toujours intéressant de discuter de l'organisation en termes des gestion de la prévention avec ces derniers. Il est assez rare, en tout cas dans le domaine que je connais d'avoir des avis négatifs, les gens sont trop contents d'avoir des "volontaires" pour occuper ces fonctions.


C'est vrai que la circulaire citée par Domino peut instiller le doute, parle-t-on des acteurs des prévention en général ou "le salarié désigné" en l'occurrence est juste la PCR ?

Un dernier point qui me semble important : dans une telle organisation, la hiérarchie est requise par le texte (la citation que je cite ci-dessus), il faudra donc qu'apparaisse l'organisation de la petite équipe de façon claire avec soyons fous la répartition des tâches type lettre de mission.

@+
SW

_________________
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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Mer 8 Fév 2017 - 8:22

Bonjour,
Oui, c'est bien de l'arrêté du 27/11/2013 dont je faisais référence, et non du 23/11 (qui ne doit pas exister en RP...)
Je te rejoins sur l'aspect organisationnel : lors d'audit, il est important qu'apparaissent tous les acteurs de la radioprotection sur un organigramme, en tout cas, l'ASN le demande lors des contrôles approfondis en agence des OARP, donc, pourquoi pas lors d'audit CEFRI.
Et l'avis du CHSCT pour les PTCRP n'est peut-être pas une exigence réglementaire, mais peut-être une exigences interne (sans vouloir se tirer une balle dans le pied).

_________________
Fred :pig:
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Cath
Curieux
Curieux



MessageSujet: Re: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Jeu 9 Fév 2017 - 10:25

Merci pour cet échange ! ça conforte mon idée
Je pense qu'en étant bien bordé en organisation interne avec organigramme, nomination et info auprès du CHSCT, on répond à l'arrêté et à l'audit du CEFRI.

A bientôt Very Happy
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MOLHERAT
Curieux
Curieux



MessageSujet: Re: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Jeu 6 Avr 2017 - 13:03

venant d'ouvrir le site, j'apporte une contribution tardive, de président de CHSCT.
si on veut être très légaliste, l'avis du CHSCT s'exprime par un vote  et entre dans la logique de l'information-consultation. dans ce cas, l'employeur n'est pas obligé de suivre cet avis (attention toutefois de passer outre un avis avec de vrais motifs de rejet en termes de sécurité hygiène). il faut aussi savoir que la loi dire Rebsamen impose un délai de réponse sous un mois (sauf en cas de demande d'expertise, ce qui serait un comble pour une nomination de PCR) au CHSCT, à défaut de quoi il est réputé avoir rendu un avis négatif. Conclusion : sur ce sujet assez peu conflictuel de nommer une PCR, une présentation avec quelques arguments permettent de respecter le Code du Travail et la susceptibilité des élus sur leurs prérogatives. on peut alors simplement l'acter au PV si le CHSCT est d'ordinaire conciliant, demander un vote s'il est plus tâtillon, et attendre un mois au pire, s'il traîne à se positionner
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Marie M.
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Avis du CHSCT pour la désignation de PTCRP   Jeu 13 Juil 2017 - 9:40

Un avis d'un CHSCT ne comporte pas de vote. C'est un avis consultatif, l'employeur fait ce qu'il veut (ou peut dans la plupart des cas).
Au CR du CHSCT doivent apparaître les commentaires des divers membres au sujet de cette nomination.
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