Application article 10 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018

Bonsoir
Je pencherai plutôt pour l'article 40


 


Donc et compte tenu des éléments antérieurs, je vous donne mon point de vue.
Il faudrait que le contrôle technique externe ait eu lieu avant le 1er janvier 2021, puisque c'est l'ancien texte (arrêté contrôle) qui s'appliquait.
Si c'est le cas cela vaut pour une vérification initiale.
Si le CTE date d'avant il faudrait refaire une vérification initiale par un OVA.

Iron Kloug

Iron Kloug a écrit:

Il faudrait que le contrôle technique externe ait eu lieu avant le 1er janvier 2021, puisque c'est l'ancien texte (arrêté contrôle) qui s'appliquait.
Si c'est le cas cela vaut pour une vérification initiale.
Si le CTE date d'avant il faudrait refaire une vérification initiale par un OVA.

Iron Kloug

hello

tu as du faire une coquille

Oupps
Oui merci Diabolo
C'est "Après" dans la première phrase.
Kloug

Il faudrait que le contrôle technique externe ait eu lieu après le 1er janvier 2021, puisque c'est l'ancien texte (arrêté contrôle) qui s'appliquait.
Si c'est le cas cela vaut pour une vérification initiale.
Si le CTE date d'avant il faudrait refaire une vérification initiale par un OVA.

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je pense de mon coté que si un CTE a eu lieu

- plus de 5 ans avant la signature d'un contrat OCR => il doit être refait
- moins de 5 ans .......................................OCR => il est valide jusqu'à changement / modification

j'ai fait spécialement exécuter/renouveler plein de CTE en 2021 avant passage à mon activité OCR au 1er Janvier 2022
pour que justement, il ne doivent plus être refaits

Ca c'était la bonne idée
Kloug

Hello
Je partage le point de vu de Diabolo d'autant plus qu'il a été rappelé par la DGT que durant la période transitoire, les établissements pouvaient choisir entre "ancienne" et "nouvelle" réglementation. Donc OCR = fin des contrôle quinquennaux.
Le décret de 2018 me semble-t-il faisait référence aux anciennes modalités (CTE réalisé selon anciennes modalités vaut pour VI) et donc encore fallait-il être à jour.

Bonjour
Au 1er janvier fini les phases transitoires !
Kloug

Mon petit doigt m'a dit qu'il était possible qu'ils envisagent des mesures suite au retard d'accréditation.

Et justement Kloug, c'est la question initiale en fait : on fait quoi pour les "en retard sur leurs CTE ancienne version" à la fin de cette période ?

Bonjour
Je poserai la question à la DGT.
Ils risque de me dire : vérification initiale
Je suis en GPRADE demain et en principe il y a quelqu'un qui est présent.
Kloug

Ah super. Merci Kloug.

Bonjour,

La question a-t-elle pu être posée à la DGT lors la réunion GPRADE de cette semaine ?

Merci.
Bonne soirée

Bonsoir
En direct, non malheureusement.
Les informations que nous avons eu c'est :
Publication dès que possible de la liste des OVA
A priori, pas de prolongation de système transitoire
Transmission à l'ASN de faire preuve de souplesse lors des inspections
Mais ça ne répond pas à la question.

Je reformule ma remarque : si votre dernier CTE date d'avant le 1er janvier 2021, vous allez devoir refaire une vérification initiale. Si je suis plus souple, je dirai avant le 28 octobre 2020 date de la publication de l'arrêté vérification...
Et effectivement Diabolo disait : "j'ai fait spécialement exécuter/renouveler plein de CTE en 2021 avant passage à mon activité OCR au 1er Janvier 2022".

C'est surtout l'arrêté contrôle remplacé par l'arrêté vérifications qui est important.

Iron kloug

Iron Kloug a écrit:

Bonsoir
En direct, non malheureusement.
Les informations que nous avons eu c'est :
Publication dès que possible de la liste des OVA
A priori, pas de prolongation de système transitoire
Transmission à l'ASN de faire preuve de souplesse lors des inspections
Mais ça ne répond pas à la question.

Je reformule ma remarque : si votre dernier CTE date d'avant le 1er janvier 2021, vous allez devoir refaire une vérification initiale. Si je suis plus souple, je dirai avant le 28 octobre 2020 date de la publication de l'arrêté vérification...
Et effectivement Diabolo disait : "j'ai fait spécialement exécuter/renouveler plein de CTE en 2021 avant passage à mon activité OCR au 1er Janvier 2022".

C'est surtout l'arrêté contrôle remplacé par l'arrêté vérifications qui est important.

Iron kloug

Tu es certain ? Il me semble qu'à la fin du décret 2018, il est dit que les CT valent pour VI.

"Art. 10. – Les contrôles techniques réalisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret. Jusqu’au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret."

Bonsoir

Si je reprends les dispositions du texte du 20 août :
III. – Jusqu’au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 (donc vérifications initiales) du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.

C'est vrai que l'article 10 dans le 2018-437 dit bien :
Les contrôles techniques réalisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret

Ce qui me surprend un peu c'est que l'article 34 concerne l'aménagement des lieux de travail. J'aurai plutôt mentionné l'article 51 :

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe:
Or le problème reste que les contrôles externes avaient des périodicités différentes selon les domaines et activités et que pour le dentaire c'était bien 5 ans.


Pour éviter une discussion trop longue, je conseillerai aux gens de s'adresser à leur ASN locale, pour avoir leur point de vue.

Iron Kloug