Et quelques textes de plus

Homme-canon

Bonjour
On ouvre un peu sur d'autres thématiques, notamment les risques conventionnels et la prévention des risques au travail.
Merci à Pierre Barbey pour cette veille réglementaire.

Parution au JORF du 23 décembre 2022 d’une décret modifiant les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère de la défense puis publication au JORF du 1^er janvier 2023 de deux textes relatifs à l’organisation de la prévention des risques professionnels :

v Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.

v Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.

v Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense.

Publication au JORF du 30 décembre du décret relatif au passeport de prévention :
Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur.

Fin 2022, plusieurs décrets en matière de Santé au Travail viennent compléter les dispositions d’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :
v Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
NOTA : ce texte précise les modalités de constitution du DMST, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.
v Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail.
v Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
v Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
NOTA : à partir du 31 mars 2023, les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) ou en service de santé au travail (SST) devront acquérir une formation spécifique en santé au travail dont les modalités sont précisées dans ce décret. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.
v Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture.

Et pas mal de choses sur les eaux de boisson

Fin décembre 2022, de nombreux textes législatifs, réglementaires et d’application sont publiés pour transposition de la directive européenne n°2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».
A - Volet législatif et réglementaire :
v Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
v Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
v Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
v Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.
B - Volet textes d’application [ne sont rapportés ici que les textes pour lesquels la radioactivité de l’eau est concernée] :
v Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
v Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
v Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.
v Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
v Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.
v Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
v Avis relatif à l'application de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

Enfin un petit couplet transport...

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
NOTA : la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses est modifiée tous les 2 ans (années impaires). Cet arrêté prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

Bonnes lectures pour celles et ceux qui sont concernés.

Iron Kloug

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