arrêté du 14 mai 2004 abrogé???

Bonjour,
C'est encore Tecotame, j'ai plein de questions en ce moment.
Quelqu'un pourrait me dire où est-ce que je peux trouver la décision ASN qui parle de l'abrogation de l'arrêté du 14 mai 2004? Est-ce qu'elle a déjà été homologuée?
Je sais que ce sujet a déjà été traité dans le forum mais je ne l'ai pas trouvé, je m'excuse donc de creer un nouveau message pour ce sujet.
Merci d'avance.
Tecomate

Bonjour Tecomate,
Effectivement cela a été abordé dans plusieurs topics.

Je te conseille le document** qu'a rédigé Kloug à ce sujet, que tu retrouveras sur le Site du Cirkus.

Baldaquin

* http://www.rpcirkus.org/component/docman/doc_download/153-abrogation-de-linterdiction-dusage-dun-generateur-datant-de-plus-de-25-ans

** https://www.forum-rpcirkus.com/t931-utilisation-des-appareils-plus-de-25ans-dans-le-domaine-medical
https://www.forum-rpcirkus.com/t1215-guide-asn-mis-a-jour
etc ..

Pour abonder dans le sens de klax :

Je t'ai donné les réfs trouvées en cherchant sur Gogol "abrogation 14 mai 2004 site:www.forum-rpcirkus.com"

Ce dernier paramètre permet de limiter les recherches au forum, idem pour le site mais avec www.rpcirkus.org.

Ok d'accord!!! Je saurais par la prochaine en ce qui concerne les moteurs de recherche..
Par contre j'avais déja vu le document rédigé par Kloug mais dedans il parle d'une décision pas encore homologuée. Seulement ce doc date de 2010, je me demandais donc si entre temps la décision aurait été homologuée.
Mais j'ai l'impression avec les autres liens que tu m'as envoyé, Baldaquin, que cela n'a pas encore été fait.
Merci et très bon WE à tous

Je confirme : à ma connaissance, ce n'est pas encore fait. Je n'ai rien vu non plus sur le site de l'ASN.

Je confirme aussi : suite à discussion avec un représentant d'une division territorialement compétente de l'ASN ( ), c'est même pas encore dans les tuyaux....

D'accord c'est noté!! Le dentiste devra changer d'appareil, elle ne sera pas contente car elle est à 3 ans de la retraite.
Merci et à bientôt

3 ans de plus, ça me parait beaucoup mais rien ne l'empêche de demander une dérogation à sa division de l'ASN (on approche des fête de Noël ).
Après, elle peut voir avec son fournisseur si elle ne peut pas acquérir un appareil d'occasion ( )

l'appareil n'a donc jamais été déclaré ?

je veux dire au sens déclaration DEC/GX ou MED/RX

pas juste un agrement

non pas de déclaration, il y avait un agrément qui était encore valable en 2004 donc normalement, ça vaut déclaration mais bon vu que l'ASN préfère que tous les appareils aient un numéro de déclaration d'attribué, elle voulait faire la démarche.
Tecomate

si l'appareil est "agréé", et comme l'agrément vaut déclaration, refaire une déclaration en l'absence de modification de l'installation n'apporte rien
et ne me semble pas "légalement indispensable"

il pourrait être proposé au praticien d'effectuer tout d'abord un contrôle qualité interne pour voir si l'appreil y satisfait

eventuellement de faire procéder a un controle qualité externe

mais toutes ces dispositions visant à conforter la bonne qualité de l'appareil agréé, vont "valider" la possibilité légale de l'utiliser au delà des 25 ans qui ne sont plus obligatoires

et ca lui coutera moins cher, et il se pourrait même qu'il apprécie tes conseils, va savoir...

Diabolo a écrit:

toutes ces dispositions visant à conforter la bonne qualité de l'appareil agréé, vont "valider" la possibilité légale de l'utiliser au delà des 25 ans qui ne sont plus obligatoires

Bonsoir Diabolo,
tu tires ça d'où

Trop tard pour rééditer mon précédent post, mais légalement, j'en suis resté à ce qui est stipulé dans la présentation des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie médicale et dentaire de l'ASN, version 2010 :
"Les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique (articles 2 et 4) concernant la limite d’âge des appareils (25 ans) sont toujours en vigueur, l’arrêté n’ayant pas été abrogé. L’ASN a entamé une démarche de consultation auprès de la DGT, de l’AFSSAPS et de la DGS en vue d’abroger cet arrêté."

Bonsoir
Avec la réponse de l'ASN à mon courrier à ce sujet : réponse de Jean-Luc Godet le directeur "rayonnements et santé" ayant déclaré que les générateurs de plus de 25 ans pouvaient continuer à être utilisés.
Evidemment c'est de l'oral et pas de l'écrit...

Si vous vous souvenez :
https://www.forum-rpcirkus.com/t931p15-utilisation-des-appareils-plus-de-25ans-dans-le-domaine-medical
Je vous confirme donc les points suivants (avec l'accord de mon interlocuteur) :
C'est une position nationale de la direction rayonnements et santé le fait de dire que l'interdiction d'usage d'un générateur datant de plus de 25 ans est abrogée.Dans le formulaire sur la déclaration des générateurs X dans le domaine médical, ce point ne figure plus.
L'ASN attend une homologation de décision puis publication au J.O avant d'abroger totalement le texte de 2004. (ce qui fait que mon interprétation alambiquée n'était pas la bonne).
Cela n'exclut absolument pas que les générateurs, quel que soit leur âge, satisfassent aux contrôles "qualité" de l'AFSSAPS.

KLOUG

Oui, mais comme tu le soulignes, c'est de l'oral et pas de l'écrit....
Et pour moi, le légal, c'est un texte législatif écrit...

KLOUG a écrit:

Si vous vous souvenez :
https://www.forum-rpcirkus.com/t931p15-utilisation-des-appareils-plus-de-25ans-dans-le-domaine-medical
Je vous confirme donc les points suivants (avec l'accord de mon interlocuteur) :
C'est une position nationale de la direction rayonnements et santé le fait de dire que l'interdiction d'usage d'un générateur datant de plus de 25 ans est abrogée.Dans le formulaire sur la déclaration des générateurs X dans le domaine médical, ce point ne figure plus.
L'ASN attend une homologation de décision puis publication au J.O avant d'abroger totalement le texte de 2004. (ce qui fait que mon interprétation alambiquée n'était pas la bonne).
Cela n'exclut absolument pas que les générateurs, quel que soit leur âge, satisfassent aux contrôles "qualité" de l'AFSSAPS.

KLOUG

je le tiens très exactement de la

le document noir et blanc de 2 pages...

moi je veux bien qu'on ne tienne aucun compte de ce que dit l'ASN

mais alors j'utiliserai un T idiot à la place de T = 1 qui ne figure pas dans la nouvelle norme ...

c'est tout ou rien

Ne mélangeons pas tout :
coté limite d'âge : cet avis verbal date du 25 août 2010 (cf post) et le document dont je fais référence et qui émane de l'Autorité de Sureté Nucléaire, date de novembre 2010. Si tu veux "défendre" une prolongation d'utilisation d'un générateur avec ça, libre à toi, personnellement, je ne m'y risquerais pas...
Coté facteur d'occupation des locaux : outre la non obligation d'utiliser cette norme, rien ne t'interdit d'utiliser un facteur T différent de 1, tel que défini par la dite norme. Si l'inspecteur de l'ASN qui instruit le dossier refuse ta note de calcul, à lui de motiver son refus.
Enfin, ce n'est que mon point de vue.

Bonsoir,

Permettez moi de citer la lettre du 20 octobre 2011:

"Appareils de plus de 25 ans
Les inspecteurs ont noté la présence d’un appareil qui atteindra l’âge de 25 ans au 31 décembre 2011.
Or l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations stipule que l’utilisation des appareils destinés à la médecine de soins de plus de 25 ans est interdite.

B1. Je vous demande de tenir au courant l’ASN – Division de Lyon des dispositions que vous
serez amené à prendre afin de respecter cette échéance de 25 ans."

Conclusion: Lyon vient de demander l'indépendance

Pyrénéen qui regarde passer les flocons

oui, mais dans ce cas , l'appareil ne semble jamais avoir été déclaré

La déclaration et l'utilisation sont deux choses distinctes comme le stipule dans cette lettre du 4/09/10(INSNP-MRS-2010 -0549) le "par ailleurs".

"Situation administrative

Les agents de l’ASN ont constaté que vous détenez et utilisez un appareil émettant des
rayonnements ionisants à des fins de radiodiagnostic dentaire (marque TROPHY, modèle
MINOREX, numéro de série 31474). Cet appareil de radiologie n’a pas fait l’objet de la
déclaration auprès de mes services prévue par l’article R.1333-17 du code de la santé publique
(CSP) et la décision ASN n°2009-DC-0162.
Par ailleurs, cet appareil a été mis en service en 1974, soit il y a 36 ans. Je vous rappelle que
l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations tel que défini au chapitre V-1 « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique stipule
que l’utilisation d’appareils de plus de 25 ans destinés à la médecine de soins est interdite.
A1. Je vous demande de ne plus utiliser votre appareil de radiodiagnostic dentaire.
A2. Je vous demande de déclarer votre installation sans délai à la division de
Marseille de l’Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas où vous décideriez de
vous procurer un autre appareil de radiodiagnostic.
Je vous rappelle que l’utilisation de votre appareil de radiodiagostic dentaire sans avoir
effectué la déclaration prévue à l’article L.1333-4 du code de la santé publique constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende."

Pyrénéen.

Bonjour,
La semaine dernière j'ai eu confirmation par e-mail de l'ASN Division Paris comme quoi dès le moment où les appareils satisfont aux contrôles qualité, leur âge n'est plus un point de blocage pour l'acceptation des dossiers de déclaration.
Tecomate

Bonsoir,
je crois que ce post va clore ce topic, ayé, l'arrêté du 14 mai 2004 est mort (sauf un article) ainsi que la date butoir des 25 ans
Pour ceux qui ne lisent pas la première du site, c'est là

Merci Fred de veiller !

Lien sur légifrance : LEGIFRANCE

Scully a écrit:

Merci Fred de veiller !

Bonjour Scully,
non, non, tout le mérite revient à Kloug, c'est lui qui nous a indiqué la parution de cet arrêté...
Je n'ai fait que souligner un point important de cet arrêté.